Sur les difficultés techniques et opérationnelles

La solution « Commission » permet d'assurer une meilleure qualité au service téléphonique que la solution avancée par France Télécom :

- dans la solution « Commission », le filtre est géré par France Télécom, et l'ensemble des éléments qui interviennent dans la fourniture du service téléphonique sont installés et maintenus par France Télécom ; il y a donc peu de risque de dégradation de la qualité du service ;

- dans la solution avancée par France Télécom, les communications téléphoniques sont acheminées par France Télécom, et le filtre est géré par l'opérateur alternatif. Les deux opérateurs sont techniquement parties prenantes dans la fourniture du service téléphonique. A cet égard, on peut rappeler l'analyse de la FCC (FCC 99-355) qui a indiqué qu'il était souhaitable que le filtre soit géré par l'opérateur historique pour éviter tout risque de dégradation de la qualité du service téléphonique et tout risque d'atteinte à la vie privée.

En terme de maintenance, la coexistence des services de deux opérateurs différents sur la même paire dans le cas de la solution « Commission » peut créer quelques complications dans la gestion des pannes et surtout dans la mise en place de tests. Ce risque est toutefois à tempérer : France Télécom fournit aujourd'hui deux services différents sur la même paire et a dû mettre en place un système de gestion de panne permettant de distinguer celles relatives à l'un ou l'autre des services. Elle a, par ailleurs, déjà des relations de coordination similaires à assurer puisque les services d'accès à internet à haut débit sont fournis aujourd'hui directement par des ISP qui gèrent leurs abonnés.