Sur le plan économique et tarifaire

Le tarif supporté par l'opérateur entrant pour l'utilisation partagée de la paire de cuivre devra faire l'objet d'une analyse fine, pour évaluer les coûts devant être alloués à cette utilisation ; en effet, s'il peut être considéré que les coûts liés directement à la ligne sont au moins en partie déjà couverts par l'abonnement, des coûts spécifiques supplémentaires (filtre, entretien des filtres, raccordements des filtres sur le répartiteur, coûts de système d'information, colocalisation...) doivent cependant être pris en compte. Ce raisonnement est celui décrit dans la décision de la FCC et conduit à un tarif permettant à France Télécom de couvrir ses coûts.

Dans la solution proposée par France Télécom, un élément supplémentaire fait l'objet de reversements entre France Télécom et l'opérateur, puisque ce dernier achète et revend au client le service téléphonique de France Télécom ; l'économie de l'opérateur entrant et sa capacité à intervenir sur le marché dépend alors pour partie du tarif de revente consenti par France Télécom puisque l'opérateur devra nécessairement être en mesure de faire des tarifs compétitifs, y compris sur le service téléphonique. La préservation des conditions de concurrence impliquerait, au moins dans une phase initiale, d'exercer une régulation ex ante de ce tarif de revente, régulation difficilement compatible avec le régime de contrôle tarifaire existant.

France Télécom avance que le partage de ligne recommandé par la Commission pourra être utilisé par un opérateur pour fournir non seulement un service d'accès à Internet mais aussi un service téléphonique avec la technologie ADSL en ne supportant que le tarif correspondant au partage de ligne.

Cette crainte est infondée pour les raisons suivantes :

- si l'abonné ne résilie pas son abonnement à France Télécom et utilise l'ADSL pour acheminer ses communications téléphoniques, France Télécom continuera à percevoir l'abonnement mensuel et la rémunération pour l'usage partagé de la ligne ;

- dans le cas où l'abonné résilie son abonnement téléphonique à France Télécom, les procédures opérationnelles relatives au partage de ligne devront prévoir que l'abonné transmette sa résiliation à France Télécom qui serait alors en droit de demander à l'opérateur de commander en lieu et place du partage le dégroupage total de la ligne (c'est-à-dire son transfert) et de payer les tarifs correspondants.

Au demeurant, le scénario décrit par France Télécom, où l'ensemble du trafic voix basculerait à court ou moyen terme sur les technologies ADSL et serait fourni à un coût marginal, est peu crédible. La mise en place d'un tel service nécessite, outre les technologies d'accès, un investissement non négligeable dans le coeur de réseau lui-même, en particulier en termes de passerelles permettant de communiquer avec le réseau téléphonique commuté classique. La réalité du marché actuel de la téléphonie sur IP par rapport aux prévisions d'il y a deux ans est là pour tempérer cette crainte.