Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Altraplan Luxembourg SA, dont le siège social est situé 38, parc d'activités de Capellen, L-8308 Capellen, Luxembourg ont présenté à l'autorité de contrôle luxembourgeoise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille par voie de fusion, de contrats d'assurance vie localisés en France à l'entreprise d'assurance Private Estate Life SA, dont le siège social est situé 38, Parc d'activités de Capellen, L-8308 Capellen, Luxembourg.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.