Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Milano Assicurazioni s.p.a., dont le siège social est situé via Senigallia, 18/2, 20161 Milano (Italie), a présenté aux autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Fondiaria-Sai s.p.a., dont le siège social est situé corso Galileo Galilei 12, 10126 Torino (Italie).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.