Avis du

Article 1er
Redevances pour pollution
1.1. Zones de tarification

Les zones de tarification en vigueur en 2012 sont reconduites sur la période 2013 à 2018 incluse, conformément au tableau figurant en annexe I à la présente délibération.
Dans cette annexe, et en référence aux dispositions de la présente délibération :
― la zone notée « Z I » correspond à la zone de « pression faible » ;
― la zone notée « Z 2 » correspond à la zone de « pression importante » ;
― la zone notée « Z 3 » correspond à la zone de « pression forte ».

1.2. Tarification des redevances pour pollution non domestique

Les taux de la redevance pour pollution non domestique sont les suivants pour les années 2013 à 2018 incluses dans chaque zone de tarification et pour chaque élément constitutif de la pollution :
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
de la pollution
ZONE
de tarification
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Matières en suspension (€/kg) Pression forte 0,164 0,164 0,164 0,164 0,164 0,164
  Pression importante 0,140 0,146 0,152 0,158 0,164 0,164
  Pression faible 0,115 0,127 0,140 0,152 0,164 0,164
Demande chimique en oxygène (€/kg) Pression forte 0,109 0,109 0,109 0,109 0,109 0,109
  Pression importante 0,093 0,097 0,101 0,105 0,109 0,109
  Pression faible 0,076 0,084 0,093 0,101 0,109 0,109
Demande biochimique en oxygène (€/kg) Pression forte 0,220 0,220 0,220 0,220 0,220 0,220
  Pression importante 0,187 0,195 0,204 0,212 0,220 0,220
  Pression faible 0,154 0,171 0,187 0,204 0,220 0,220
Azote réduit (€/kg) Pression forte 0,383 0,383 0,383 0,383 0,383 0,383
  Pression importante 0,325 0,340 0,354 0,369 0,383 0,383
  Pression faible 0,268 0,297 0,325 0,354 0,383 0,383
Azote oxydé (€/kg) Pression forte 0,164 0,164 0,164 0,164 0,164 0,164
  Pression importante 0,140 0,146 0,152 0,158 0,164 0,164
  Pression faible 0,115 0,127 0,140 0,152 0,164 0,164
Phosphore total (€/kg) Pression forte 1,374 1,374 1,374 1,374 1,374 1,374
  Pression importante 1,168 1,220 1,271 1,323 1,374 1,374
  Pression faible 0,962 1,065 1,168 1,271 1,374 1,374
Métox (€/kg) Toutes zones 1,789 1,936 2,082 2,229 2,376 2,376
Métox rejetées en eaux souterraines (€/kg)   6,000 6,000 6,000 6,000 6,000 6,000
Matières inhibitrices (€/kéquitox)   8,945 9,679 10,412 11,146 11,880 11,880
Matières inhibitrices rejetées en eaux souterraines (€/kéquitox)   30,000 30,000 30,000 30,000 30,000 30,000
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (€/kg)   7,410 7,702 7,995 8,287 8,580 8,580
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en eaux souterraines (€/kg)   20,000 20,000 20,000 20,000 20,000 20,000
Sels dissous (m³/Siemens/cm) Pression forte 0,125 0,125 0,125 0,125 0,125 0,125
  Pression importante 0,107 0,111 0,116 0,120 0,125 0,125
  Pression faible 0,088 0,097 0,107 0,116 0,125 0,125
Chaleur rejetée excepté en hiver (€/mégathermie) Toutes zones 43,35 43,35 43,35 43,35 43,35 43,35

1.3. Tarification des redevances pour pollution domestique

Les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour les années 2013 à 2018 incluses, dans chaque zone de tarification :
ZONE DE TARIFICATION 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Pression forte (€/m³) 0,420 0,407 0,395 0,382 0,370 0,370
Pression importante (€/m³) 0,356 0,359 0,363 0,366 0,370 0,370
Pression faible (€/m³) 0,290 0,310 0,330 0,350 0,370 0,370

Article 2
Redevances pour modernisation des réseaux de collecte

Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les années 2013 à 2018 incluses sont les suivants, pour chaque origine de la pollution de l'eau au sens des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-3 du code de l'environnement :
ORIGINE DE L'EAU 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Domestique (€/m³) 0,274 0,274 0,274 0,274 0,274 0,274
Non domestique (€/m³) 0,156 0,175 0,195 0,214 0,233 0,233

Article 3
Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
3.1. Zones de tarification

Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l'origine de l'eau comme suit :
Zones de catégorie 1 :
― eaux de surface : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines ;
― eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux ;
― Rhin canalisé.
Zone de catégorie 2 :
― ressources en eau situées en zones de répartition des eaux (ZRE) telles que définies par décret en application du 2 de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

3.2. Tarification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau

Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les années 2013 à 2018 incluses sont les suivants pour chaque usage et origine de l'eau :
USAGES ORIGINE DE L'EAU 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Alimentation en eau potable (€/1 000m³) Eaux souterraines 52,00 52,00 52,00 52,00 52,00 52,00
  Eaux de surface 30,88 31,66 32,44 33,22 34,00 34,00
  Rhin canalisé 16,16 17,32 18,48 19,64 20,80 20,80
  ZRE 144,00 144,00 144,00 144,00 144,00 144,00
Irrigation non gravitaire (€/1 000m³) Eaux souterraines 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71
  Eaux de surface 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71
  Rhin canalisé 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71
  ZRE 72,00 72,00 72,00 72,00 72,00 72,00
Irrigation gravitaire (€/1 000m³) Eaux souterraines 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71
  Eaux de surface 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71
  Rhin canalisé 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71 4,71
  ZRE 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00
Alimentation d'un canal (€/1 000m³) Eaux souterraines 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30
  Eaux de surface 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30
  Rhin canalisé 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30
  ZRE 0,60 0,60 0,60 0,60 0,60 0,60
Refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 % (€/1 000m³) Eaux souterraines 2,490 2,490 2,490 2,490 2,490 2,490
  Eaux de surface 1,820 1,820 1,820 1,820 1,820 1,820
  Rhin canalisé 0,926 0,943 0,961 0,978 0,996 0,996
  ZRE 10,000 10,000 10,000 10,000 10,000 10,000
Autres usages économiques (€/1 000m³) Eaux souterraines 8,216 8,862 9,508 10,154 10,800 10,800
  Eaux de surface 4,908 5,436 5,964 6,492 7,020 7,020
  Rhin canalisé 2,616 3,042 3,468 3,894 4,320 4,320
  ZRE 108,000 108,000 108,000 108,000 108,000 108,000
Fonctionnement d'une installation hydroélectrique (€/millions de m³ et par m de chute)   0,372 0,406 0,439 0,473 0,507 0,507
Le montant de volume prélevé en-deçà duquel la redevance n'est pas due est fixé à 10 000 m³/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m³/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.

Article 4
Redevance pour stockage en période d'étiage

Le taux de la redevance pour stockage en période d'étiage est de 0,01 €/m³ pour les années 2013 à 2018 incluse. La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Article 5
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau

Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2013 à 2018 incluses.

Article 6
Redevance pour protection du milieu aquatique

Les montants de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement sont les suivants pour les années 2013 à 2018 incluse :
8,80 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;
3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;
1,00 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;
20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.

Article 7
Modalités particulières de versement
de certaines redevances

Par dérogation aux dispositions relatives au reversement des redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte prévues par le code de l'environnement dans son article R. 213-48-35, troisième alinéa, et conformément à la possibilité de conclure des conventions prévoyant le versement périodique d'acomptes ouverte par les articles R. 213-48-35, quatrième alinéa et R. 213-48-37 du même code, le directeur général de l'agence de l'eau est habilité à conclure des conventions de reversement avec les exploitants des services de l'eau et les services de facturation de l'assainissement conformes à la convention type figurant en annexe II à la présente délibération.

Article 8
Tarification des campagnes générales de mesure

Le coût des campagnes générales de mesure de la pollution produite visant à déterminer le niveau théorique de pollution en vue du calcul de l'assiette de la redevance pour pollution non domestique peut être à la charge du redevable en application des dispositions de l'article R. 213-48-7, paragraphe III, du code de l'environnement.
Les bases de calcul du coût des campagnes générales de mesure à la charge des redevables concernés sont précisées ci-après.
Le coût d'une campagne générale de mesure comportant les frais de préparation et de réalisation est basé sur le prix réel facturé à l'agence de l'eau par son mandataire dans la limite d'un plafond correspondant au montant d'une campagne de quarante-huit heures portant sur deux points de rejets. Il est actualisé annuellement par application de la formule de révision du marché afférent.
Lorsque la durée de la mesure ou le nombre de points de mesure sont, à la demande du redevable, supérieurs aux valeurs mentionnées ci-dessus, le coût de la mesure est le prix réel acquitté par l'agence de l'eau.

Article 9
Abrogation

A compter des redevances dues au titre de l'année 2013, les dispositions de la présente délibération annulent et remplacent les dispositions en vigueur antérieurement.

Article 10
Date de mise en application

La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse le 12 octobre 2012, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

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