JORF n°0253 du 30 octobre 2012

A N N E X E S

A N N E X E I
Liste des communes du bassin Rhin-Meuse et zones de tarification

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JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105

A N N E X E I I
CONVENTION TYPE

CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT DES REDEVANCES POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE ET MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 213-10-3 ET L. 213-10-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

N° de convention : XXXXXXXXX/VX

Entre :
La société......... (préciser adresse du siège, n° SIRET), représentée par............... et désignée ci-après par le terme « l'exploitant » ;
ou
La commune (ou l'EPCI) de........., représentée par............... et désignée ci-après par le terme « l'exploitant » ; et
L'Agence de l'eau Rhin-Meuse, établissement public de l'Etat à caractère administratif, dont le siège est situé route de Lessy, Rozérieulles, BP 30019, 57161 Moulins-lès-Metz, représentée par son directeur général et désignée ci-après par le terme « l'Agence » ;
Considérant :
― les articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement qui instituent :
― la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, désignées ci-après par les termes « les redevances » ;
― un dispositif de facturation de ces redevances par l'exploitant du service d'eau et d'assainissement sur la facture de la distribution d'eau et de l'assainissement, l'exploitant devant reverser les sommes ainsi perçues à l'Agence et produire une déclaration annuelle permettant d'arrêter le montant des redevances dues ;
― les modalités particulières de versement de certaines redevances définies par l'article R. 213-48-35 du même code ;
― la possibilité donnée au conseil d'administration de l'Agence d'approuver, en application des articles R. 213-48-35 et R. 213-48-37 du même code, des conventions types fixant les modalités des opérations de reversement des redevances perçues par l'exploitant sous la forme d'acomptes périodiques ;
― la délibération n° 2012-19 du 12 octobre 2012 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse relative à la convention type pour le reversement de la redevance de pollution d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte,

Il est convenu ce qui suit :Article 1er
Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités et le calendrier de reversement sous la forme d'acomptes des redevances encaissées par l'exploitant.

Article 2
Versement d'acomptes

2.1. Le montant et l'échéancier de versement des acomptes sont établis en tenant compte du calendrier prévisionnel de facturation au cours de l'année N de la distribution d'eau et de l'assainissement et de sa traduction en termes d'encaissement au cours de l'année N et, le cas échéant, de l'année N + 1.
2.2. Le montant des acomptes et l'échéancier de paiement sont les suivants :

| MOIS |MONTANTS DE REDEVANCES
de pollution domestique|MONTANTS DE REDEVANCES DE MODERNISATION
des réseaux de collecte| |-----------------|----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | | |Montants totaux :| | |

2.3. Le montant global des acomptes versés représente... % du montant prévisionnel des redevances encaissées par l'exploitant au cours de l'année.
2.4. Le montant des acomptes susvisés ne peut dépasser les montants réellement encaissés. En cas de dépassement, l'exploitant en informe l'agent comptable de l'Agence avant la date limite de paiement et transmet à l'Agence un état justificatif des encaissements avant le 15 du mois suivant pour régularisation.

Article 3
Modalités de paiement

L'agent comptable de l'agence adresse à l'exploitant au plus tard le 15 de chaque mois de versement un ordre de recette pour chaque redevance mentionnant la somme due.
Les montants sont immédiatement exigibles.
La date limite de paiement est le dernier jour du mois de versement.
Le règlement est effectué par virement ou chèque au nom de l'agent comptable de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : route de Lessy, Rozérieulles, BP 30017, 57161 Moulins-lès-Metz Cedex
RIB : 10071 57000 00001000001 29 TP METZ
IBAN : FR 76 1007 1570 0000 0010 0000 129
BIC : TRPUFRP1
Le paiement est réalisé au vu des titres de recette et avec leurs références.

Article 4
Durée et révision de la convention

4.1. La présente convention prend effet à compter de sa notification et est applicable pour la durée du 10e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.
4.2. L'échéancier de reversement pourra être revu tous les ans dans le cadre d'un avenant à la présente convention, à la demande de l'Agence ou de l'exploitant, afin de tenir compte de l'évolution des encaissements.
4.3. L'échéancier de reversement reste de plein droit applicable en cas de changement de dénomination sociale de l'exploitant ou du transfert de compétences de la collectivité organisatrice du service d'eau ou d'assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un groupement de collectivités.
4.4. La présente convention peut être résiliée d'un commun accord entre l'Agence et l'exploitant. La partie souhaitant résilier la présente convention en avise l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de demande de résiliation, la résiliation sera réputée acquise.
4.5. En cas de différend entre les parties pour l'application de la présente convention, celles-ci s'engagent à procéder à toute recherche de conciliation. A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la demande de conciliation, l'un des signataires peut saisir la juridiction compétente.

Fait à , le

L'exploitant,

Le directeur général
de l'Agence de l'eau,

Nom du signataire

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