Mécanisme de régulation de la mise en marché.
Pour la récolte 2012, la réserve porte sur les volumes d'AOC Pineau des Charentes élaborés à partir des moûts récoltés au delà de 75 hl/ha et dans la limite du rendement annuel en moûts autorisé.
Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de Pineau des Charentes à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
Avant le 31 juillet 2013, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.