TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2012 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JUILLET 2012

L'avis relatif à l'application des

articles L. 313-3 du code de la consommation

et

L. 313-5-1

du code monétaire et financier concernant l'usure, publié au Journal officiel du 28 juin 2012, édition électronique, texte n° 144, et édition papier, page 10591 (NOR : EFIT1226868V), est modifié ainsi qu'il suit :

CATÉGORIES

SEUIL DE L'USURE

applicable à compter

du 1er juillet 2012

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles

L. 312-1

à

L. 312-36

du code de la consommation (crédits de trésorerie)

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)

20,25 %

La présente publication annule et remplace celle effectuée au Journal officiel du 29 juin 2012 (NOR : EFIT1227666V).