En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :

Avenant A 265 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 septembre 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail le 13 octobre 2011 sous le numéro 1265/418.

Objet :

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire (modification de l'article 8 bis de l'annexe I à la CCN).

Ce texte vise également à prendre en compte la nouvelle dénomination d'institutions de retraite complémentaire (modification des articles 7 et 8 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et des articles 1er, 2, 3, 7 et 10 de l'annexe IV).

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT Cadres) ;

Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ;

Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ;

Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).