JORF n°0251 du 28 octobre 2011

L'organisme de défense et de gestion " Groupement des Fermiers d'Argoat " a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou,
― ou sur le site internet de l'INAO :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0607saucisseFraicheEtChairASaucisse.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.


Historique des versions

Version 1

L'organisme de défense et de gestion " Groupement des Fermiers d'Argoat " a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge LA 06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou,

― ou sur le site internet de l'INAO :

― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0607saucisseFraicheEtChairASaucisse.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA06/07 " Saucisse fraîche et chair à saucisse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.