Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Aviva International Insurance Limited, CGU Underwriting Limited, The Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ, Royaume-Uni ; Aviva Insurance UK Limited, Hamilton Insurance Company Limited, et London & Edinburgh Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 8 Surrey Street, Norwich, Norfolk NR 1 3NG, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth PH2 ONH, Royaume-Uni.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.