Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance International Insurance Company of Hannover Limited, dont le siège social est situé Arlington Square, Downshire Way, Bracknell, Berkshire RG12 1WA, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques, une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Brampton Insurance Company Limited, dont le siège social est situé c/o Enstar (EU) Limited, Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL, UK.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.