Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Oney Insurance Limited (siège social situé 28-32 Pembroke Street Upper, Dublin 2, Irlande) a présenté aux autorités de contrôle d'Irlande une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Oney Insurance PCC Limited (siège social situé 11-13 Vincenti Buildings, Strait Street, La Valette, VLT 1432, Malte).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.