Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Chubb Insurance Company of Europe SA, dont le siège social est Twin House, rue Neerveld 107, 1200 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour la France, 6-8, boulevard Haussmann, 75009 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en France en libre prestation de services et régime d'établissement à la société Chubb Insurance Company of Europe Plc, dont le siège social est Cotton Centre, Hays Lane, London SE1 2PQ (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 6-8, boulevard Haussmann, 75009 Paris. Ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société Chubb Insurance Company of Europe SA par la société Chubb Insurance Company of Europe Plc.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.