Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Phoenix Life Assurance Limited, dont le siège social est 287 St Vincent Street, Glasgow G2 5NB (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance vie correspondant à des engagements pris en France à la société The Royal London Mutual Insurance Society Limited, dont le siège social est 55 Gracechurch Street, London EC3V 0RL (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.