En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3C), 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6BRS), Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-248 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 19 octobre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail le 21 novembre 2007 sous le numéro 1265/367.
Objet :
Modification de l'article 5 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et des articles 6 bis, 13, 13 bis et 13 quater de l'annexe I à ladite convention.
A l'article 5 est inséré un alinéa précisant que les cotisations sont dues sur les rémunérations versées à l'occasion du départ d'une entreprise, allouées en dehors de la rémunération annuelle normale et appelées « sommes isolées » et qu'elles font l'objet d'une assiette spécifique déterminée par voie de délibération.
Aux articles 6 bis, 13, 13 bis et 13 quater de l'annexe I, la modification vise désormais à confier à la commission paritaire le rôle de définir les notions d'invalide, d'enfant et d'enfant à charge.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).