A N N E X E
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Olivier Abel, professeur de philosophie éthique à la faculté protestante de théologie de Paris.
Sylviane Agacinski, philosophe.
Daniel Borrillo, maître de conférences en droit à l'université Paris-X - Nanterre.
Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Nicolas Gougain, porte-parole de l'inter-LGBT (membre de la CNCDH).
Anne-Marie Leroyer, professeur de droit à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Pierre Levy-Soussan, pédopsychiatre.
Jacques de Longeaux, prêtre du diocèse de Paris.
Jean-Pierre Mignard, avocat, membre du comité de rédaction de Témoignage chrétien.
Hubert Montagner, psychophysiologiste, professeur des universités, directeur de recherche à l'INSERM, en retraite.
Elisabeth Roudinesco, historienne, directrice de recherches HDR à l'université Paris-VII, psychanalyste.
Irène Théry, directrice d'études à l'EHESS, sociologue du droit.

1. La présidente de la CNCDH et le bureau de la sous-commission ayant mené les travaux préparatoires à cet avis ont été auditionnés par le rapporteur du projet de loi le 6 décembre 2012. 2. Notamment pour le mariage l'article 22, alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile »), l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme (« à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ») et l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (« le droit de se marier et de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice »). On se reportera par ailleurs avec intérêt à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, l'arrêt E. B. c. France du 22 janvier 2008 et l'arrêt Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012. 3. Pour plusieurs des membres de la CNCDH, les questions du mariage et de la filiation ne sont pas liées et ne doivent pas interférer l'une sur l'autre, au risque d'hypothéquer l'ouverture du mariage du fait de ses conséquences en matière de filiation. Pour d'autres, ces questions auraient dû être dissociées, l'union des personnes de même sexe et leur droit à adopter relevant de deux problématiques différentes. Pour d'autres encore, les deux questions sont liées de manière indissociable et l'ensemble des dispositions du projet de loi sont contestées. Alors que le projet de loi ne dissocie pas l'accès au mariage et l'accès à l'adoption pour les couples de personnes de même sexe, le présent avis traite successivement, par souci didactique, de la question du mariage dans un premier temps, de celle de l'adoption et de la filiation dans un deuxième temps, sans rien ignorer des liens entre les deux volets d'un même projet. 4. Voir notamment Cour de cassation, 1er civ., 13 mars 2007, et Conseil constitutionnel, décision n° 2010-92 QPC, 28 janvier 2011. 5. Cf. arrêt Schalk et Kopf c/Autriche du 24 juin 2010, requête n° 30141/04. 6. Observation générale n° 18 du Comité des droits de l'homme des Nations unies sur la « non-discrimination » (1989). 7. Dans son étude d'ensemble de 2012 intitulée « Donner un visage humain à la mondialisation », à propos de l'application de la convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), la commission d'experts pour l'application des conventions écrit au paragraphe 824, au sujet de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre : « la reconnaissance juridique progressive du mariage ou de couples de personnes du même sexe, dans certains pays, traduit une prise de conscience croissante de la nécessité d'octroyer des droits et allocations en matière d'emploi découlant du mariage ou de partenariats reconnus par la loi ». 8. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 qui supprime, dans le code civil, les mentions de filiation légitime et naturelle, a marqué la dernière étape de l'institution par la loi d'une famille hors mariage, engagée en 1912 avec l'abolition de l'interdiction de recherche en paternité hors mariage. 9. Cf. l'article 144 du code civil : « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».