En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, R. 5422-16, R. 5422-17 et D. 2261-3 du code du travail, pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, les organisations et toute autre personne intéressée sont invitées à faire connaître leurs observations sur la demande d'agrément des stipulations du premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du paragraphe 1er bis de l'article 3 du règlement général, du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 26 du règlement général, en ce qu'il s'applique aux demandeurs d'emploi définis au premier alinéa du paragraphe 1er bis de l'article 3 du règlement général, ainsi que des dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V.
La convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés ont été signé par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
Ces dispositions visent à abaisser de six à cinq mois la durée minimale d'affiliation pour les « primo-entrants », définis comme les salariés privés d'emploi ne justifiant pas d'une admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les vingt années précédant leur inscription comme demandeur d'emploi.
La convention du 15 novembre 2024 et ses textes associés ont été déposés à la direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
Les observations des organisations et de toute personne intéressée devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
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