2. Un onglet « Informations financières »

Le régime financier de l'organisme de contrôle agréé pour les prestations de contrôles des référentiels techniques, composé de :

- dans un tableau, les montants hors taxe de :
- la demande initiale « Référentiels Techniques LSCF » (€ HT) ; (*)
- la demande de prolongation de validité du label de sécurité civile française (€ HT) ; (*)
- les frais d'audit (certificat d'audit qualité) ; (*)
- l'audit sur site (journée) (€ HT) ; (*)
- la préparation de l'audit, la rédaction du rapport et le suivi des éventuels écarts ; (*)
- les frais de transfert de l'auditeur par jour (hors France selon distance/durée) ; (*)
- les frais de mission de l'auditeur ; (*)
- les frais de gestion annuels, (échanges avec DGSCGC, rapport d'activité, suivi, groupe expertises, etc.) ; (*)
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

Les frais engendrés par une demande de labellisation, occasionnant une prestation par l'organisme de contrôle agréé, sont supportés par les fabricants.
Le laboratoire de l'organisme présente des garanties financières suffisantes pour assurer la pérennité de l'activité.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.