ANNEXE
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA COMPÉTENCE D'ORGANISME DE CONTRÔLE AGRÉE LABEL DE SÉCURITÉ CIVILE FRANÇAISE, SPÉCIALITÉS
- Protection respiratoire à air respirable ;
- Protection respiratoire appareils filtrants et cartouches ;
- Autres appareils de protection respiratoires spécifiques.
La constitution d'un dossier par mention est présentée sous forme d'un classeur contenant quatre onglets :
- Un onglet « Informations administratives »
Elles permettent d'identifier l'organisme avec :
- le nom et la raison sociale ; (*)
- l'adresse complète ; (*)
- les statuts juridiques ; (*)
- la composition du conseil d'administration ou de surveillance ; (*)
- les informations permettant d'identifier l'organisme ; (*)
- son indépendance du processus de conception, de fabrication, de fourniture des équipements et des engins des services d'incendie et de secours, qu'il doit évaluer ; (*)
- le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité ; (*)
- l'engagement écrit à laisser aux représentants du ministre de l'intérieur l'accès aux dossiers et aux rapports d'examens, d'essais et de vérifications établis par l'organisme dans le cadre de sa mission ; (*)
- l'engagement écrit à répondre à toute demande émanant du ministre de l'intérieur et de ses services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ; (*)
- l'engagement écrit à adresser au ministre de l'intérieur, le 1er janvier de chaque année paire, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de sa mission ; (*)
- en cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou de tout autre recours à une filiale, le candidat s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences requises. Dans ce cas, l'organisme doit assumer l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou ses filiales ;
- tout autre document ou renseignement jugé utile.
(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.
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