ANNEXE
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA COMPÉTENCE D'ORGANISME DE CONTRÔLE AGRÉE LABEL DE SÉCURITÉ CIVILE FRANÇAISE, SPÉCIALITÉS

1. Protection respiratoire à air respirable ;
2. Protection respiratoire appareils filtrants et cartouches ;
3. Autres appareils de protection respiratoires spécifiques.

La constitution d'un dossier par mention est présentée sous forme d'un classeur contenant quatre onglets :

1. Un onglet « Informations administratives »

Elles permettent d'identifier l'organisme avec :

- le nom et la raison sociale ; (*)
- l'adresse complète ; (*)
- les statuts juridiques ; (*)
- la composition du conseil d'administration ou de surveillance ; (*)
- les informations permettant d'identifier l'organisme ; (*)
- son indépendance du processus de conception, de fabrication, de fourniture des équipements et des engins des services d'incendie et de secours, qu'il doit évaluer ; (*)
- le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité ; (*)
- l'engagement écrit à laisser aux représentants du ministre de l'intérieur l'accès aux dossiers et aux rapports d'examens, d'essais et de vérifications établis par l'organisme dans le cadre de sa mission ; (*)
- l'engagement écrit à répondre à toute demande émanant du ministre de l'intérieur et de ses services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ; (*)
- l'engagement écrit à adresser au ministre de l'intérieur, le 1^er janvier de chaque année paire, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de sa mission ; (*)
- en cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou de tout autre recours à une filiale, le candidat s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences requises. Dans ce cas, l'organisme doit assumer l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou ses filiales ;
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.

2. Un onglet « Informations financières »

Le régime financier de l'organisme de contrôle agréé pour les prestations de contrôles des référentiels techniques, composé de :

- dans un tableau, les montants hors taxe de :
- la demande initiale « Référentiels Techniques LSCF » (€ HT) ; (*)
- la demande de prolongation de validité du label de sécurité civile française (€ HT) ; (*)
- les frais d'audit (certificat d'audit qualité) ; (*)
- l'audit sur site (journée) (€ HT) ; (*)
- la préparation de l'audit, la rédaction du rapport et le suivi des éventuels écarts ; (*)
- les frais de transfert de l'auditeur par jour (hors France selon distance/durée) ; (*)
- les frais de mission de l'auditeur ; (*)
- les frais de gestion annuels, (échanges avec DGSCGC, rapport d'activité, suivi, groupe expertises, etc.) ; (*)
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

Les frais engendrés par une demande de labellisation, occasionnant une prestation par l'organisme de contrôle agréé, sont supportés par les fabricants.
Le laboratoire de l'organisme présente des garanties financières suffisantes pour assurer la pérennité de l'activité.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.

3. Un onglet « Informations techniques »

Le laboratoire de l'organisme présente :

- le type d'installations et protocoles susceptibles de réaliser les tests nécessaires aux contrôles des exigences des référentiels techniques de label de sécurité civile française ; (*)
- les installations qu'il utilise pour les contrôles et essais non normés exigés dans le référentiel technique de label de sécurité civile française ; (*)
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.

4. Un onglet « Compétences »

- la ou les spécialités choisies ;
- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour vérifier la conformité des produits sollicitant la labellisation (spécifications techniques de performance) ; (*)
- le laboratoire présente en détail ses compétences techniques liées à l'exécution du contrôle des référentiels techniques pour les engins des services d'incendie et de secours publiés sur le site de la DGSCGC ; (*)
- l'attestation de compétence pour procéder à la certification de produits, effectuée par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour l'évaluation de la conformité des systèmes de performances d'extinctions et essais thermiques par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; (*)
- tout autre document ou renseignement jugé utile.

(*) Renseignements obligatoires dans le dossier.