Modification de dispositions relatives au zonage

1° Pour l'ensemble de la convention, chaque occurrence des mots : « gestion partagée des installations et de régulation » est remplacée par les mots : « gestion partagée du conventionnement » ;

2° L'article 34.2 du titre V est ainsi modifié :

Les alinéas :

« - soit à titre individuel ;

« - soit en groupe »

sont déplacés après l'alinéa 1er du b ;

3° Au a de l'article 34.3 du titre V, les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

4° Au b de l'article 34.3 du titre V, les mots : « peut résilier son contrat de manière anticipée » sont remplacés par les mots : « peut modifier son contrat par avenant » ;

5° L'article 35 du titre V est ainsi modifié :

a) La référence à l'article 40.1 est remplacée par une référence à l'article 35.2 ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cet article entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et en conformité avec les dispositions applicables aux centres de santé dentaire définies à l'avenant 5 à l'accord national des centres de santé après information de la CPN. » ;

6° Au premier alinéa de l'article 35.5 du titre V, le mot : « orthodontie » est remplacé par les mots : « en orthopédie dento-faciale (ODF). »