Retour à la section

Partie VI

MODIFICATIONS RÉDACTIONNELLES

Article suivant

Article 16

Modification des dispositions relatives au zonage dans la convention

JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la réserve de publication d'un avis de la HAS

Résumé On n'a plus besoin d'attendre un avis avant de mettre en œuvre le panier « reste à charge maîtrisé ».

Modification de l'article 30.2.- Le panier « reste à charge maîtrisé » (RAC M)

A l'article 30.2 du titre IV, au dernier alinéa, les mots « et sous réserve de la publication d'un avis HAS » sont supprimés ;

1 version

Historique des versions

Version 1

Modification de l'article 30.2.- Le panier « reste à charge maîtrisé » (RAC M)

A l'article 30.2 du titre IV, au dernier alinéa, les mots « et sous réserve de la publication d'un avis HAS » sont supprimés ;