Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 30.1 du titre IV relatif au panier « reste à charge zéro »
Résumé L'article 30.1 du titre IV est corrigé pour être plus précis.
Modification de l'article 30.1.- « Le panier « reste à charge zéro » (RAC 0) »
L'article 30.1 du titre IV est ainsi modifié :
a) Chaque occurrence du mot :« sera » est remplacée par le mot : « est » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les actes » sont remplacés par les mots : « l'acte » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « intégré », est inséré le mot : « au ».
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