Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rédaction de l'article 18.4 concernant les devis
Résumé La facture doit maintenant inclure tous les services non remboursés et ceux convenus directement, comme indiqué dans le devis.
Modification de l'article 18.4 - « Devis »
Le septième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa rédigé comme suit :
« La note d'honoraires doit reprendre les actes non remboursables et les actes à entente directe indiqués dans le devis et effectivement réalisés. »
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