Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 18.2 sur l'entente directe et les honoraires limites de facturation
Résumé L'article 18.2 a été mis à jour pour parler seulement de l'annexe V concernant les accords et les frais maximum.
Modification de l'article 18.2 - « Entente directe et honoraires limites de facturation »
Au dernier alinéa, les mots : « aux annexes II et V » sont remplacés par les mots : « à l'annexe V ».
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