Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 17.1 - Document de facturation
Résumé Les chirurgiens-dentistes doivent noter les actes remboursables sur la feuille de soins et les autres actes sur un autre support.
Modification de l'article 17.1. - « Document de facturation »
A l'article 17.1 du sous-titre II du titre I,
a) Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Dans les situations où le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il ne porte sur la feuille de soins que les actes remboursables. Il porte sur un support différent (note d'honoraires) les actes non remboursables et les actes à entente directe indiqués dans le devis et effectivement réalisés. » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
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