Article 3
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Modification de l'article 6 de la délibération n° 15/2021 sur les montants minimum des armateurs de navires
L'article 6 de la délibération n° 15/2021 relatif à la fixation du montant minimum est modifié comme suit :
L'alinéa sous le tableau « barème applicable aux armateurs de métropole » est remplacé par :
« Néanmoins, les armateurs métropolitains de navires de 8 à moins de 12 mètres n'ayant qu'une seule personne à bord sont assujettis au montant minimum de 360 euros sur présentation des pièces justificatives suivantes dans un délai de 3 mois suivant l'émission du titre :
« - une copie de l'acte de francisation ;
« - une copie du relevé de service annuel. »
L'alinéa sous le tableau « barème applicable aux armateurs d'outre-mer » est remplacé par :
« Néanmoins, les armateurs ultramarins de navires de 8 à moins de 12 mètres n'ayant qu'une seule personne à bord sont assujettis au montant minimum de 180 euros sur présentation des pièces justificatives suivantes dans un délai de 3 mois suivant l'émission du titre :
« - une copie de l'acte de francisation ;
« - une copie du relevé de service annuel. »
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