Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement de la cotisation due au CNPMEM
Résumé Les paiements de cotisation au CNPMEM changent selon le type de bateau et il y a des sanctions en cas de retard.
L'article 7 de la délibération n° 15/2021 relatif aux modalités de paiement est remplacé par l'article suivant :
« Article 7
« Modalités de paiement
« La cotisation due en application de la présente délibération est acquittée auprès du CNPMEM :
« a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
« b) Pour les autres genres de navigation, un acompte est émis au cours de l'année pour la période du premier semestre. Le solde de l'année en cours est émis l'année suivante ;
« c) Lors du désarmement.
« Le non-paiement d'une cotisation expose l'armateur à se voir refuser les services assurés par les comités au bénéfice de leurs membres. Il s'expose également à des poursuites judiciaires. »
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