Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de renouvellement des contrats des CMA
Résumé Les CMA peuvent maintenant renouveler les contrats de leurs employés jusqu'à six fois
Au huitième alinéa de l'article 50 du statut du personnel des CMA, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
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