JORF n°0021 du 26 janvier 2024

Article 3

Article 3

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Retraite progressive et prise en charge des cotisations pour les agents des CMA

Résumé Les agents des CMA peuvent demander une retraite progressive et une prise en charge des cotisations.

A l'article 37-I du statut du personnel des CMA, au premier alinéa, après les mots : « du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale. », les phrases suivantes sont ajoutées : « Tout agent qui remplit les conditions peut demander à bénéficier de la retraite progressive dans le cadre des dispositions du régime général de la sécurité sociale. L'agent dont la demande de retraite progressive a été validée, peut demander à bénéficier de la prise en charge de ses cotisations retraite sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, dans le cadre des règles URSSAF. La CMAR dispose d'un délai d'un mois pour accéder ou non à la demande de l'agent. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 37-I du statut du personnel des CMA, au premier alinéa, après les mots : « du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale. », les phrases suivantes sont ajoutées : « Tout agent qui remplit les conditions peut demander à bénéficier de la retraite progressive dans le cadre des dispositions du régime général de la sécurité sociale. L'agent dont la demande de retraite progressive a été validée, peut demander à bénéficier de la prise en charge de ses cotisations retraite sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, dans le cadre des règles URSSAF. La CMAR dispose d'un délai d'un mois pour accéder ou non à la demande de l'agent. »