L'article 31 du statut du personnel des CMA est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, après les mots : « ou en perte d'autonomie particulièrement grave. », la phrase suivante est ajoutée : « Il est possible de fractionner le congé à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours ou de l'octroi d'un nouveau congé par périodes d'au moins une demi-journée. » ;
2° Au huitième alinéa du VII de l'article 31 du statut du personnel des CMA, après les mots : « au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. », la phrase suivante est ajoutée : « Il est possible de fractionner le congé à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours ou de l'octroi d'un nouveau congé par périodes d'au moins une demi-journée. »