A l'article 2 de l'annexe VIII du statut du personnel des CMA, au deuxième alinéa, les phrases : « Dans toute la mesure du possible, l'établissement met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. L'octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel de l'établissement sont supérieurs à cinq cents agents. » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il est mis à disposition dans chaque département, un local commun aux organisations salariées reconnues représentatives sur le plan national ou une salle de réunion qui leur sera réservée à leur demande. »