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Obligation d'intégration des exigences complémentaires pour les équipements d'aires collectives de jeux
Résumé. Les jouets en France doivent suivre des règles de sécurité supplémentaires.
ANNEXE
| INDICE DE LA NORME | TITRE DE LA NORME |
|---|---|
| NF EN 1176-1 (octobre 2017) | Equipements et sols d'aires de jeux ― Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai générales |
| NF EN 1176-2+AC (octobre 2019) | Equipements et sols d'aires de jeux ― Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux balançoires |
| NF EN 1176-3 (octobre 2017) | Equipements et sols d'aires de jeux ― Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux toboggans |
| NF EN 1176-4+AC (janvier 2019) | Equipements et sols d'aires de jeux ― Partie 4 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux téléphériques |
| NF EN 1176-5 (octobre 2019) | Equipements et sols d'aires de jeux ― partie 5 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux manèges |
| NF EN 1176-6+AC (janvier 2019) | Equipements et sols d'aires de jeux ― Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques des équipements oscillants |
| NF EN 1176-10 (septembre 2008) | Equipements et sols d'aires de jeux ― partie 10 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements totalement fermés |
| NF EN 1176-11 (septembre 2014) | Equipements et sols d'aires de jeux ― Partie 11 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques des filets à grimper tridimensionnels |
| L'attention des fabricants et des importateurs est appelée sur les divergences A qui complètent, à la demande de la France, quatre des normes susvisées (NF EN 1176-1, annexe I informative ; NF EN 1176-3, annexe A informative ; NF EN 1176-4, annexe C informative, et NF EN 1176-5, annexe B informative). Les produits destinés au marché français doivent donc intégrer les exigences complémentaires ainsi énoncées pour satisfaire à l'obligation définie au 1° de l'article 5 du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux. | |
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