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Avis divers

JORF n°0267 du 18 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant n° 9 à la convention nationale des infirmiers libéraux

Résumé L'avenant n° 9 à la convention nationale des infirmiers libéraux ajoute une aide financière pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant en libéral. Cette aide est versée sur deux ans et nécessite de respecter plusieurs conditions, comme exercer dans une zone sous-dense médicale pendant cinq ans et suivre un nombre minimum de patients. En cas de non-respect des conditions, l'assurance maladie peut récupérer l'aide. Les IPA déjà en exercice peuvent aussi bénéficier de cette aide.

Article 4
Evolution du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet et engagement de travaux portant sur l'utilisation par les infirmiers des outils numériques en santé

Les parties signataires souhaitent apporter des évolutions au forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation (FAMI) afin de réviser les conditions d'octroi et le montant de la valorisation accordée au titre des aides au démarrage de l'activité d'infirmier en pratique avancée.
Il conviennent par ailleurs de la nécessité de revoir la rédaction du contenu de l'article pour tenir compte des dernières évolutions intervenues sur le forfait (intégration des évolutions portant sur les IPA dans le cadre de l'avenant 7, intégration de l'indicateur exercice coordonné au sein des indicateurs socles du FAMI à compter de 2023, et fin de la valorisation accordée au titre de l'ouverture des DMP liée à la création pour tous les patients du service mon espace santé.).
1° Le contenu de l'article 22 du titre IV intitulé « Aide à la modernisation et à l'informatisation » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« A. - L'aide à la modernisation et à l'informatisation
Afin d'accompagner les professionnels qui s'engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser leur cabinet, l'assurance maladie a procédé à la refonte des aides initialement versées (aide à la télétransmission, à la maintenance, aide SCOR) en instaurant une aide forfaitaire dénommée : « forfait d'aide à la modernisation et informatisation » versée annuellement aux infirmiers et infirmiers en pratique avancée conventionnés au plus tard au 30 avril de l'année suivant l'année au titre de laquelle l'aide est versée, sous respect d'un certain nombre de critères vérifiés par l'assurance maladie au titre de l'année civile précédente (N-1).
L'aide est versée par l'organisme local d'assurance maladie du lieu d'installation principal de l'infirmier pour le compte de l'ensemble des régimes.
Les indicateurs de ce forfait sont les suivants :

- utiliser un logiciel métier, compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée ;
- être doté d'une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31 décembre de l'année N-1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération ;
- utiliser la solution SCOR pour la transmission à l'assurance maladie des pièces justificatives numérisées ;
- atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts ;
- disposer d'une adresse de Messagerie Sécurisée de Santé ;
- participer à une équipe de soins primaires ou maison de santé pluri-professionnelle partageant un projet de santé commun ou à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à d'autres formes d'organisations pluriprofessionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients.

Dès lors que ces critères sont respectés, l'infirmier bénéficie d'une aide forfaitaire annuelle de 590 euros.
A noter que le critère portant sur l'utilisation de la solution SCOR est optionnel pour les infirmiers en pratique avancée étant donné que ces professionnels n'exercent pas leur activité sur prescription médicale.
Pour tenir compte de l'activité transverse de coordination réalisée par les infirmiers en pratique avancée exerçant en libéral avec les médecins et les autres acteurs de santé en vue d'assurer la prise en charge de ces patients, le forfait annuel d'aide à la modernisation est majoré pour ces professionnels. La majoration s'élève à 300 € complémentaires pour les IPA libéraux conventionnés et à 1 020 € pour les IPA libéraux conventionnés exerçant en zone sous dense en médecins qualifiées de « Zones d'Intervention Prioritaires (ZIP) » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique pour les médecins.
L'infirmier et l'infirmier en pratique avancée impliqué dans le déploiement de l'activité de télésanté pourra, dans le cadre du forfait d'aide à la modernisation, bénéficier d'une aide forfaitaire à l'équipement selon les modalités suivantes :

- 350 euros pour l'équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposés en matière de recours aux actes de télésanté ;
- 175 euros pour l'équipement en appareils médicaux connectés dont la liste est établie, sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée le cas échéant chaque année.

L'aide forfaitaire à l'équipement pour l'activité de télésanté peut être perçue indépendamment de l'atteinte des indicateurs socles de l'aide à la modernisation et à l'informatisation (SCOR, taux de télétransmission…).
Les partenaires conventionnels s'entendent pour faire un suivi régulier de cette mesure notamment quant à la possibilité pour les infirmiers de répondre à l'ensemble des critères socles du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation.
B. - L'aide au démarrage de l'activité d'infirmier en pratique avancée
Les partenaires conventionnels ont instauré une aide au démarrage de l'activité des infirmiers en pratique avancée.
Cette aide financière vise à accompagner les infirmiers en pratique avancée pour le début de leur activité libérale.
Sont éligibles à cette aide :

- les infirmiers en pratique avancée conventionnés s'installant en libéral ;
- les infirmiers libéraux conventionnés installés en libéral qui informent leur caisse de rattachement de leur souhait de consacrer leur activité à la pratique avancée.

Le montant total de l'aide, versé sur deux ans non renouvelable, est de :
40 000 euros pour les infirmiers en pratique avancée conventionné exerçant en zone sous-dense médicale qualifiées de « Zones d'Intervention Prioritaires (ZIP) » telles que définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique pour les médecins. Cette aide est versée de la manière suivante :

- 30 000 euros dans le mois suivant la signature du contrat ;
- 10 000 euros la deuxième année, avant la fin du 1er semestre de l'année suivante.

Ou de 27 000 euros pour les infirmiers en pratique avancée exerçant en dehors de ces zones sous-denses médicales. Cette aide est versée de la manière suivante :

- 20 000 euros dans le mois suivant la signature du contrat ;
- 7 000 euros la deuxième année, avant la fin du 1er semestre de l'année suivante.

Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Pour bénéficier du versement de cette aide, les infirmiers en pratique avancée doivent s'engager :

- à exercer au minimum 5 ans dans la zone ;
- à avoir assuré le suivi d'un minimum de 30 patients la première année d'exercice et de 60 patients la seconde année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée :
- et atteindre une part d'activité en tant qu'infirmier en pratique avancée d'au moins : 25 % de son activité globale la 1re année d'activité, 50 % la 2e année d'exercice et 85 % la 3e année d'exercice.

Engagement optionnel
A titre optionnel, l'IPA s'engage à exercer les fonctions de maître de stage et à accueillir en stage un étudiant IPA.
L'infirmier en pratique avancée formé au tutorat peut bénéficier également d'une rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il accueille dans son cabinet un étudiant infirmier en pratique avancée stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
L'assurance maladie peut procéder à la récupération des sommes indument versées si l'infirmier quitte la zone avant la fin des cinq ans ou si la part d'activité minimale en tant qu'IPA n'est pas atteinte. Lorsque la part d'activité minimale au titre de la 3e année d'exercice n'est pas atteinte, les aides versées sont récupérées au due concurrence de l'écart à la cible (par exemple un IPA qui atteint 70 % d'activité exclusive la 3e année soit 82 % de réalisation de l'objectif cible se verra récupérer 18 % des aides qui lui ont été versées au titre du contrat).
Dispositions transitoires
A titre dérogatoire, les partenaires conventionnels conviennent dans le délai d'un an suivant la date de parution au Journal officiel de l'avenant 9 à la convention nationale, de permettre aux IPA libéraux conventionnés déjà en exercice de bénéficier des nouveaux contrats d'aide au démarrage de l'activité prévus par le présent texte.
Les IPA en exercice n'ayant pas adhéré au contrat d'aide au démarrage pourront ainsi en bénéficier. Par ailleurs, les IPA en exercice ayant adhéré au contrat d'aide au démarrage pourront basculer sur l'option plus favorable d'une aide majorée s'ils sont installés en zone sous-dense médicale qualifiées de « Zones d'Intervention Prioritaires (ZIP) ». Cependant et pour tenir compte de l'aide financière déjà versée au titre du précédent contrat, ils ne pourront bénéficier au titre des différents contrats que d'une aide maximale de 40 000 euros ( il reviendra ainsi à l'organisme d'assurance maladie de déduire de la somme à verser à l'IPA l'aide déjà accordée au titre du précédent contrat).
2° L'article 6.1 du titre II intitulé « Soutenir l'investissement des infirmiers dans l'ouverture du Dossier Médical Partagé » est supprimé.
3° Après l'article 22 du titre IV intitulé « Aides à la modernisation et à l'informatisation », il est ajouté un article 22.1. ainsi rédigé :

« Article 22.1
Déploiement du numérique en santé

En lien avec la feuille de route du numérique en santé et la généralisation de mon espace santé à l'ensemble de la population, les partenaires conventionnels s'engagent à poursuivre les travaux en vue d'accélérer le déploiement des outils numériques en faveur d'une meilleure coordination des soins et une facilitation des échanges entre professionnels de santé et avec les patients.
A ce titre ils conviennent d'engager des travaux :

- portant sur la e-prescription ;
- en vue de créer un nouvel indicateur au forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet défini à l'article 22 de la présente convention pour valoriser l'alimentation par les infirmiers du service “Mon espace santé”. »

4° Après l'annexe XIV dénommée « Protocole d'accord relatif aux accords locaux sur les indemnités kilométriques », est insérée une annexe XV rédigée de la manière suivante :

« ANNEXE XV
CONTRAT TYPE D'AIDE AU DÉMARRAGE DE L'ACTIVITÉ D'INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCÉE EN LIBÉRAL

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4301-1 et R. 4301-1 et suivants ;
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes,
Il est conclu un contrat d'aide conventionnelle au démarrage de l'activité d'infirmier en pratique avancée en libéral, entre :

- d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie/la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département :
Adresse :
représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) :
Et, d'autre part, l'infirmier libéral exerçant en pratique avancée :
Prénom, Nom :
Inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de : sous le numéro
numéro AM :
Adresse professionnelle :

Article 1er
Champ du contrat

Article 1.1
Objet du contrat

Ce contrat vise à accompagner les infirmiers en pratique avancée dans le début de leur activité libérale par la mise en place d'une aide financière.

Article 1.2
Bénéficiaires du contrat

Le présent contrat est réservé aux :

- infirmiers en pratique avancée conventionnés s'installant en libéral ;
- infirmiers libéraux conventionnés installés en libéral qui informent leur caisse de rattachement de leur souhait de consacrer leur activité à la pratique avancée.

Article 2
Engagements

Article 2
Engagements de l'infirmier en pratique avancée

L'infirmier en pratique avancée s'engage à :

- exercer au minimum 5 ans dans la zone ;
- avoir assuré le suivi d'un minimum de 30 patients la première année d'exercice et de 60 patients la seconde année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée ;
- et atteindre une part d'activité en tant qu'infirmier en pratique avancée d'au moins 25 % de son activité globale la 1re année d'activité, 50 % la 2ème année d'exercice et 85 % la 3e année d'exercice.

| Le calcul en pourcentage des seuils d'activité en tant qu'IPA s'effectue sur une année civile comme suit : | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Actes et forfaits spécifiques IPA (honoraires sans dépassement) / | |Activité totale de l'activité de l'infirmier (activité d'infirmier en soins généraux et actes/forfaits spécifiques IPA en honoraires sans dépassement)| | Les déplacements et majorations sont exclus de ce calcul. |

Engagement optionnel
A titre optionnel, l'IPA s'engage à exercer les fonctions de maître de stage et à accueillir en stage un étudiant IPA.

Article 2.2
Engagements de l'Assurance Maladie

Option 1 : L'infirmier en pratique avancée conventionné exerçant en zones sous-denses médicales qualifiées de « Zones d'Intervention Prioritaires (ZIP) » telles que définies en application du 1° de l'article L. 4134-4 du code de la santé publique, bénéficie d'une aide d'un montant de 40 000 euros.
Cette aide est versée sur deux ans, non renouvelables, de la manière suivante :

- 30 000 euros dans le mois suivant la signature du contrat ;
- 10 000 euros la deuxième année avant la fin du 1er semestre de l'année suivante.

Option 2 : L'infirmier en pratique avancée exerçant en dehors de ces zones sous-denses médicales, bénéficie d'une aide d'un montant de 27 000 euros.
Cette aidée est versée sur deux ans, non renouvelables, de la manière suivante :

- 20 000 euros dans le mois suivant la signature du contrat ;
- 7 000 euros la deuxième année avant la fin du 1er semestre de l'année suivante.

Engagement optionnel
L'infirmier en pratique avancée formé au tutorat peut bénéficier également d'une rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il accueille dans son cabinet un étudiant infirmier en pratique avancée stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
L'assurance maladie peut procéder à la récupération des sommes indument versées si l'infirmier quitte la zone avant la fin des cinq ans ou si l'activité minimale en tant qu'IPA ou la part d'activité en tant qu'IPA détaillée à l'article 2.1 du présent contrat n'est pas atteinte.
Lorsque la part d'activité minimale au titre de la 3e année d'exercice n'est pas atteinte, les aides versées sont récupérées au due concurrence de l'écart à la cible.

Article 3
Modalités et durée d'adhésion au contrat

L'infirmier en pratique avancée prend contact auprès de sa caisse de rattachement pour formaliser l'adhésion par la signature du présent contrat.
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de renouvellement

Article 4
Modalités de résiliation du contrat

Article 4.1
La résiliation à l'initiative de l'infirmier en pratique avancée

L'infirmier en pratique avancée signataire du présent contrat a la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme local d'Assurance Maladie signataire dudit contrat.
Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation.

Article 4.2
La résiliation par la caisse d'Assurance Maladie

En cas d'absence de respect par l'infirmier en pratique avancée de tout ou partie de ses engagements, la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le contrat.
L'infirmier en pratique avancée dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à l'organisme local d'assurance maladie.
Cette saisine suspend l'effet de la décision de résiliation.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'infirmier en pratique avancée la fin de son adhésion au contrat et récupérer les sommes indûment versées au titre du contrat conformément aux articles 2.2 et 4.3 du présent contrat.

Article 4.3
Les conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit l'origine, le versement de l'aide est interrompu.
L'infirmier en pratique avancée est tenu de procéder au remboursement de la somme indument versée à l'organisme local d'Assurance Maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation conformément aux dispositions de l'article 2.2 du présent contrat.

Article 5
Conséquences d'une modification des zones sous denses médicales

En cas de modification par l'ARS des zones sous-denses médicales qualifiées de « Zones d'Intervention Prioritaires (ZIP) » telles que définies en application du 1° de l'article L. 4134-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'installation de l'infirmier adhérant de la liste des zones sous-denses médicales, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par l'infirmier ou l'assurance maladie.
Fait à […] en […] exemplaires, le
Date d'effet du contrat
L'infirmier en pratique avancée
Le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie/caisse générale de sécurité sociale de […]
».

Article 5
Administration des vaccins par les infirmiers

Après l'article 5.8 du titre II de la convention nationale intitulé « Accompagnement des patients par les infirmiers de pratiques avancées », est ajouté un article 5.9 intitulé « Administration des vaccins par les infirmiers » rédigé comme suit :

« Article 5.9
Administration des vaccins par les infirmiers

L'amélioration de l'état de santé de la population passe par une politique volontariste axée sur la prévention. A ce titre, les partenaires conventionnels conviennent, dans la continuité des mesures règlementaires portant sur l'extension du champ de compétences des infirmiers en matière d'administration des vaccins, de la nécessité de valoriser le rôle des infirmiers en ce domaine.
Les infirmiers pouvant, selon les types de vaccins, désormais vacciner avec ou sans prescription préalable, les parties signataires proposent de valoriser l'administration des vaccins par les infirmiers selon les modalités suivantes :

- lorsque le patient dispose pour la vaccination d'une prescription préalable établie par un professionnel de santé ou que la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription : AMI 2,4 (soit 7,56 €).
- lorsque le patient ne dispose pas d'une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé (alors que le vaccin est à prescription obligatoire) : AMI 3,05 (soit 9,61 €)

Compte tenu de ces évolutions et sous réserve de la modification de la nomenclature générale des actes professionnels, les partenaires conventionnels proposent :

- la suppression du supplément grippe (AMI 1) mis en place pour la vaccination.
- la facturation à taux plein de l'acte de vaccination réalisé à domicile quel que soit le nombre d'actes auxquels il est associé. Aussi, lorsqu'ils sont réalisés à domicile, ces actes de vaccination dérogent aux dispositions de l'article 11B des dispositions générales de la NGAP : ils peuvent être cumulés à taux plein quel que soit le coefficient du ou des actes éventuellement associés.

Ces dispositions entreront en vigueur après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »

Article 6
Engagement à enrichir la nomenclature générale des actes professionnels au regard de l'expérience liée aux dérogations mises en place pendant la période d'urgence sanitaire

Les partenaires conventionnels s'engagent à mener des travaux et inscrire, le cas échéant, à la nomenclature générale des actes professionnels les actes mis en place à titre dérogatoire dans le cadre de la crise Covid et qui auraient vocation à être pérennisés, à l'échéance fixée par les textes réglementaires liés à la période d'urgence sanitaire.
Fait à Paris, le 27 juillet 2022.
Pour l'Union nationale des Caisses d'Assurance Maladie :
Le directeur général,
T. FATOME
Pour Convergence Infirmière :
La présidente,
G. SICRE
Pour la Fédération nationale des infirmiers :
Le président,
D. GUILLERM
Pour le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux :
Le président,
J. PINTE
Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'Assurance Maladie :
Le président,
M. LECLERE

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 4

Evolution du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet et engagement de travaux portant sur l'utilisation par les infirmiers des outils numériques en santé

Les parties signataires souhaitent apporter des évolutions au forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation (FAMI) afin de réviser les conditions d'octroi et le montant de la valorisation accordée au titre des aides au démarrage de l'activité d'infirmier en pratique avancée.

Il conviennent par ailleurs de la nécessité de revoir la rédaction du contenu de l'article pour tenir compte des dernières évolutions intervenues sur le forfait (intégration des évolutions portant sur les IPA dans le cadre de l'avenant 7, intégration de l'indicateur exercice coordonné au sein des indicateurs socles du FAMI à compter de 2023, et fin de la valorisation accordée au titre de l'ouverture des DMP liée à la création pour tous les patients du service mon espace santé.).

1° Le contenu de l'article 22 du titre IV intitulé « Aide à la modernisation et à l'informatisation » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« A. - L'aide à la modernisation et à l'informatisation

Afin d'accompagner les professionnels qui s'engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser leur cabinet, l'assurance maladie a procédé à la refonte des aides initialement versées (aide à la télétransmission, à la maintenance, aide SCOR) en instaurant une aide forfaitaire dénommée : « forfait d'aide à la modernisation et informatisation » versée annuellement aux infirmiers et infirmiers en pratique avancée conventionnés au plus tard au 30 avril de l'année suivant l'année au titre de laquelle l'aide est versée, sous respect d'un certain nombre de critères vérifiés par l'assurance maladie au titre de l'année civile précédente (N-1).

L'aide est versée par l'organisme local d'assurance maladie du lieu d'installation principal de l'infirmier pour le compte de l'ensemble des régimes.

Les indicateurs de ce forfait sont les suivants :

- utiliser un logiciel métier, compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée ;

- être doté d'une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31 décembre de l'année N-1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération ;

- utiliser la solution SCOR pour la transmission à l'assurance maladie des pièces justificatives numérisées ;

- atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 %, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts ;

- disposer d'une adresse de Messagerie Sécurisée de Santé ;

- participer à une équipe de soins primaires ou maison de santé pluri-professionnelle partageant un projet de santé commun ou à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à d'autres formes d'organisations pluriprofessionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients.

Dès lors que ces critères sont respectés, l'infirmier bénéficie d'une aide forfaitaire annuelle de 590 euros.

A noter que le critère portant sur l'utilisation de la solution SCOR est optionnel pour les infirmiers en pratique avancée étant donné que ces professionnels n'exercent pas leur activité sur prescription médicale.

Pour tenir compte de l'activité transverse de coordination réalisée par les infirmiers en pratique avancée exerçant en libéral avec les médecins et les autres acteurs de santé en vue d'assurer la prise en charge de ces patients, le forfait annuel d'aide à la modernisation est majoré pour ces professionnels. La majoration s'élève à 300 € complémentaires pour les IPA libéraux conventionnés et à 1 020 € pour les IPA libéraux conventionnés exerçant en zone sous dense en médecins qualifiées de « Zones d'Intervention Prioritaires (ZIP) » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique pour les médecins.

L'infirmier et l'infirmier en pratique avancée impliqué dans le déploiement de l'activité de télésanté pourra, dans le cadre du forfait d'aide à la modernisation, bénéficier d'une aide forfaitaire à l'équipement selon les modalités suivantes :

- 350 euros pour l'équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposés en matière de recours aux actes de télésanté ;

- 175 euros pour l'équipement en appareils médicaux connectés dont la liste est établie, sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée le cas échéant chaque année.

L'aide forfaitaire à l'équipement pour l'activité de télésanté peut être perçue indépendamment de l'atteinte des indicateurs socles de l'aide à la modernisation et à l'informatisation (SCOR, taux de télétransmission…).

Les partenaires conventionnels s'entendent pour faire un suivi régulier de cette mesure notamment quant à la possibilité pour les infirmiers de répondre à l'ensemble des critères socles du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation.

B. - L'aide au démarrage de l'activité d'infirmier en pratique avancée

Les partenaires conventionnels ont instauré une aide au démarrage de l'activité des infirmiers en pratique avancée.

Cette aide financière vise à accompagner les infirmiers en pratique avancée pour le début de leur activité libérale.

Sont éligibles à cette aide :

- les infirmiers en pratique avancée conventionnés s'installant en libéral ;

- les infirmiers libéraux conventionnés installés en libéral qui informent leur caisse de rattachement de leur souhait de consacrer leur activité à la pratique avancée.

Le montant total de l'aide, versé sur deux ans non renouvelable, est de :

40 000 euros pour les infirmiers en pratique avancée conventionné exerçant en zone sous-dense médicale qualifiées de « Zones d'Intervention Prioritaires (ZIP) » telles que définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique pour les médecins. Cette aide est versée de la manière suivante :

- 30 000 euros dans le mois suivant la signature du contrat ;

- 10 000 euros la deuxième année, avant la fin du 1er semestre de l'année suivante.

Ou de 27 000 euros pour les infirmiers en pratique avancée exerçant en dehors de ces zones sous-denses médicales. Cette aide est versée de la manière suivante :

- 20 000 euros dans le mois suivant la signature du contrat ;

- 7 000 euros la deuxième année, avant la fin du 1er semestre de l'année suivante.

Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.

Pour bénéficier du versement de cette aide, les infirmiers en pratique avancée doivent s'engager :

- à exercer au minimum 5 ans dans la zone ;

- à avoir assuré le suivi d'un minimum de 30 patients la première année d'exercice et de 60 patients la seconde année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée :

- et atteindre une part d'activité en tant qu'infirmier en pratique avancée d'au moins : 25 % de son activité globale la 1re année d'activité, 50 % la 2e année d'exercice et 85 % la 3e année d'exercice.

Engagement optionnel

A titre optionnel, l'IPA s'engage à exercer les fonctions de maître de stage et à accueillir en stage un étudiant IPA.

L'infirmier en pratique avancée formé au tutorat peut bénéficier également d'une rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il accueille dans son cabinet un étudiant infirmier en pratique avancée stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.

L'assurance maladie peut procéder à la récupération des sommes indument versées si l'infirmier quitte la zone avant la fin des cinq ans ou si la part d'activité minimale en tant qu'IPA n'est pas atteinte. Lorsque la part d'activité minimale au titre de la 3e année d'exercice n'est pas atteinte, les aides versées sont récupérées au due concurrence de l'écart à la cible (par exemple un IPA qui atteint 70 % d'activité exclusive la 3e année soit 82 % de réalisation de l'objectif cible se verra récupérer 18 % des aides qui lui ont été versées au titre du contrat).

Dispositions transitoires

A titre dérogatoire, les partenaires conventionnels conviennent dans le délai d'un an suivant la date de parution au Journal officiel de l'avenant 9 à la convention nationale, de permettre aux IPA libéraux conventionnés déjà en exercice de bénéficier des nouveaux contrats d'aide au démarrage de l'activité prévus par le présent texte.

Les IPA en exercice n'ayant pas adhéré au contrat d'aide au démarrage pourront ainsi en bénéficier. Par ailleurs, les IPA en exercice ayant adhéré au contrat d'aide au démarrage pourront basculer sur l'option plus favorable d'une aide majorée s'ils sont installés en zone sous-dense médicale qualifiées de « Zones d'Intervention Prioritaires (ZIP) ». Cependant et pour tenir compte de l'aide financière déjà versée au titre du précédent contrat, ils ne pourront bénéficier au titre des différents contrats que d'une aide maximale de 40 000 euros ( il reviendra ainsi à l'organisme d'assurance maladie de déduire de la somme à verser à l'IPA l'aide déjà accordée au titre du précédent contrat).

2° L'article 6.1 du titre II intitulé « Soutenir l'investissement des infirmiers dans l'ouverture du Dossier Médical Partagé » est supprimé.

3° Après l'article 22 du titre IV intitulé « Aides à la modernisation et à l'informatisation », il est ajouté un article 22.1. ainsi rédigé :

« Article 22.1

Déploiement du numérique en santé

En lien avec la feuille de route du numérique en santé et la généralisation de mon espace santé à l'ensemble de la population, les partenaires conventionnels s'engagent à poursuivre les travaux en vue d'accélérer le déploiement des outils numériques en faveur d'une meilleure coordination des soins et une facilitation des échanges entre professionnels de santé et avec les patients.

A ce titre ils conviennent d'engager des travaux :

- portant sur la e-prescription ;

- en vue de créer un nouvel indicateur au forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet défini à l'article 22 de la présente convention pour valoriser l'alimentation par les infirmiers du service “Mon espace santé”. »

4° Après l'annexe XIV dénommée « Protocole d'accord relatif aux accords locaux sur les indemnités kilométriques », est insérée une annexe XV rédigée de la manière suivante :

« ANNEXE XV

CONTRAT TYPE D'AIDE AU DÉMARRAGE DE L'ACTIVITÉ D'INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCÉE EN LIBÉRAL

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4301-1 et R. 4301-1 et suivants ;

Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes,

Il est conclu un contrat d'aide conventionnelle au démarrage de l'activité d'infirmier en pratique avancée en libéral, entre :

- d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie/la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département :

Adresse :

représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) :

Et, d'autre part, l'infirmier libéral exerçant en pratique avancée :

Prénom, Nom :

Inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de : sous le numéro

numéro AM :

Adresse professionnelle :

Article 1er

Champ du contrat

Article 1.1

Objet du contrat

Ce contrat vise à accompagner les infirmiers en pratique avancée dans le début de leur activité libérale par la mise en place d'une aide financière.

Article 1.2

Bénéficiaires du contrat

Le présent contrat est réservé aux :

- infirmiers en pratique avancée conventionnés s'installant en libéral ;

- infirmiers libéraux conventionnés installés en libéral qui informent leur caisse de rattachement de leur souhait de consacrer leur activité à la pratique avancée.

Article 2

Engagements

Article 2

Engagements de l'infirmier en pratique avancée

L'infirmier en pratique avancée s'engage à :

- exercer au minimum 5 ans dans la zone ;

- avoir assuré le suivi d'un minimum de 30 patients la première année d'exercice et de 60 patients la seconde année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée ;

- et atteindre une part d'activité en tant qu'infirmier en pratique avancée d'au moins 25 % de son activité globale la 1re année d'activité, 50 % la 2ème année d'exercice et 85 % la 3e année d'exercice.

Le calcul en pourcentage des seuils d'activité en tant qu'IPA s'effectue sur une année civile comme suit :

Actes et forfaits spécifiques IPA (honoraires sans dépassement) /

Activité totale de l'activité de l'infirmier (activité d'infirmier en soins généraux et actes/forfaits spécifiques IPA en honoraires sans dépassement)

Les déplacements et majorations sont exclus de ce calcul.

Engagement optionnel

A titre optionnel, l'IPA s'engage à exercer les fonctions de maître de stage et à accueillir en stage un étudiant IPA.

Article 2.2

Engagements de l'Assurance Maladie

Option 1 : L'infirmier en pratique avancée conventionné exerçant en zones sous-denses médicales qualifiées de « Zones d'Intervention Prioritaires (ZIP) » telles que définies en application du 1° de l'article L. 4134-4 du code de la santé publique, bénéficie d'une aide d'un montant de 40 000 euros.

Cette aide est versée sur deux ans, non renouvelables, de la manière suivante :

- 30 000 euros dans le mois suivant la signature du contrat ;

- 10 000 euros la deuxième année avant la fin du 1er semestre de l'année suivante.

Option 2 : L'infirmier en pratique avancée exerçant en dehors de ces zones sous-denses médicales, bénéficie d'une aide d'un montant de 27 000 euros.

Cette aidée est versée sur deux ans, non renouvelables, de la manière suivante :

- 20 000 euros dans le mois suivant la signature du contrat ;

- 7 000 euros la deuxième année avant la fin du 1er semestre de l'année suivante.

Engagement optionnel

L'infirmier en pratique avancée formé au tutorat peut bénéficier également d'une rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il accueille dans son cabinet un étudiant infirmier en pratique avancée stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.

L'assurance maladie peut procéder à la récupération des sommes indument versées si l'infirmier quitte la zone avant la fin des cinq ans ou si l'activité minimale en tant qu'IPA ou la part d'activité en tant qu'IPA détaillée à l'article 2.1 du présent contrat n'est pas atteinte.

Lorsque la part d'activité minimale au titre de la 3e année d'exercice n'est pas atteinte, les aides versées sont récupérées au due concurrence de l'écart à la cible.

Article 3

Modalités et durée d'adhésion au contrat

L'infirmier en pratique avancée prend contact auprès de sa caisse de rattachement pour formaliser l'adhésion par la signature du présent contrat.

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de renouvellement

Article 4

Modalités de résiliation du contrat

Article 4.1

La résiliation à l'initiative de l'infirmier en pratique avancée

L'infirmier en pratique avancée signataire du présent contrat a la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme local d'Assurance Maladie signataire dudit contrat.

Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation.

Article 4.2

La résiliation par la caisse d'Assurance Maladie

En cas d'absence de respect par l'infirmier en pratique avancée de tout ou partie de ses engagements, la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le contrat.

L'infirmier en pratique avancée dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à l'organisme local d'assurance maladie.

Cette saisine suspend l'effet de la décision de résiliation.

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'infirmier en pratique avancée la fin de son adhésion au contrat et récupérer les sommes indûment versées au titre du contrat conformément aux articles 2.2 et 4.3 du présent contrat.

Article 4.3

Les conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit l'origine, le versement de l'aide est interrompu.

L'infirmier en pratique avancée est tenu de procéder au remboursement de la somme indument versée à l'organisme local d'Assurance Maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation conformément aux dispositions de l'article 2.2 du présent contrat.

Article 5

Conséquences d'une modification des zones sous denses médicales

En cas de modification par l'ARS des zones sous-denses médicales qualifiées de « Zones d'Intervention Prioritaires (ZIP) » telles que définies en application du 1° de l'article L. 4134-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'installation de l'infirmier adhérant de la liste des zones sous-denses médicales, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par l'infirmier ou l'assurance maladie.

Fait à […] en […] exemplaires, le

Date d'effet du contrat

L'infirmier en pratique avancée

Le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie/caisse générale de sécurité sociale de […]

».

Article 5

Administration des vaccins par les infirmiers

Après l'article 5.8 du titre II de la convention nationale intitulé « Accompagnement des patients par les infirmiers de pratiques avancées », est ajouté un article 5.9 intitulé « Administration des vaccins par les infirmiers » rédigé comme suit :

« Article 5.9

Administration des vaccins par les infirmiers

L'amélioration de l'état de santé de la population passe par une politique volontariste axée sur la prévention. A ce titre, les partenaires conventionnels conviennent, dans la continuité des mesures règlementaires portant sur l'extension du champ de compétences des infirmiers en matière d'administration des vaccins, de la nécessité de valoriser le rôle des infirmiers en ce domaine.

Les infirmiers pouvant, selon les types de vaccins, désormais vacciner avec ou sans prescription préalable, les parties signataires proposent de valoriser l'administration des vaccins par les infirmiers selon les modalités suivantes :

- lorsque le patient dispose pour la vaccination d'une prescription préalable établie par un professionnel de santé ou que la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription : AMI 2,4 (soit 7,56 €).

- lorsque le patient ne dispose pas d'une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé (alors que le vaccin est à prescription obligatoire) : AMI 3,05 (soit 9,61 €)

Compte tenu de ces évolutions et sous réserve de la modification de la nomenclature générale des actes professionnels, les partenaires conventionnels proposent :

- la suppression du supplément grippe (AMI 1) mis en place pour la vaccination.

- la facturation à taux plein de l'acte de vaccination réalisé à domicile quel que soit le nombre d'actes auxquels il est associé. Aussi, lorsqu'ils sont réalisés à domicile, ces actes de vaccination dérogent aux dispositions de l'article 11B des dispositions générales de la NGAP : ils peuvent être cumulés à taux plein quel que soit le coefficient du ou des actes éventuellement associés.

Ces dispositions entreront en vigueur après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »

Article 6

Engagement à enrichir la nomenclature générale des actes professionnels au regard de l'expérience liée aux dérogations mises en place pendant la période d'urgence sanitaire

Les partenaires conventionnels s'engagent à mener des travaux et inscrire, le cas échéant, à la nomenclature générale des actes professionnels les actes mis en place à titre dérogatoire dans le cadre de la crise Covid et qui auraient vocation à être pérennisés, à l'échéance fixée par les textes réglementaires liés à la période d'urgence sanitaire.

Fait à Paris, le 27 juillet 2022.

Pour l'Union nationale des Caisses d'Assurance Maladie :

Le directeur général,

T. FATOME

Pour Convergence Infirmière :

La présidente,

G. SICRE

Pour la Fédération nationale des infirmiers :

Le président,

D. GUILLERM

Pour le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux :

Le président,

J. PINTE

Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'Assurance Maladie :

Le président,

M. LECLERE