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Annexe

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JORF n°0030 du 5 février 2022

ANNEXE II À L'AVIS RELATIF À LA PUBLICATION D'UN ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBÉRALES

|CODE NAF| LIBELLE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE | |--------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 02.40Z | Services de soutien à l'exploitation forestière (conseil en gestion et administration de la forêt) | | 46.11Z | Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis | | 46.12B | Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques | | 46.13Z | Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction | | 46.14Z | Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions | | 46.15Z | Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie | | 46.16Z | Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir | | 46.17B | Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac | | 46.18Z | Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques | | 46.19B | Autres intermédiaires du commerce en produits divers | | 47.73Z | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé | | 62.01Z | Programmation informatique | | 62.02A | Conseil en systèmes et logiciels informatiques | | 63.99Z | Autres services d'information n.c.a (services de recherche d'information, pour le compte de tiers, services de constitution de dossiers rassemblant des éléments factuels et des informations) | | 66.21Z | Evaluation des risques et dommages | | 66.22Z | Activités des agents et courtiers d'assurances | | 69.10Z | Activités juridiques | | 69.20Z | Activités comptables | | 70.21Z | Conseil en relations publiques et communication | | 70.22Z | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | | 71.11Z | Activités d'architecture | | 71.12A | Activité des géomètres | | 71.12B | Ingénierie, études techniques | | 74.10Z | Activités spécialisées de design (création de modèles, design industriel, conception graphique, décoration d'intérieur) | | 74.30Z | Traduction et interprétation | | 74.90A | Activité des économistes de la construction | | 74.90B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (intermédiation en fonds de commerce, expertises diverses, services de conseil en sécurité, agronomie, environnement, conseil technique et activités de consultants) | | 75.00Z | Activités vétérinaires | | 80.30Z | Activités d'enquêtes (services d'enquêtes et de détectives, activités de tous les enquêteurs privés) | | 82.19Z | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (préparation de documents, la révision ou la correction de documents, la transcription de documents, la rédaction de lettres et de curriculum vitae) | | 82.91Z |Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle (les activités consistant à rassembler des renseignements, tels que les antécédents de crédit et d'emploi de particuliers ou les antécédents de crédit d'entreprises, et à fournir ces informations aux institutions financières, aux détaillants et à des tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces personnes ou entreprises)| | 82.99Z | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (production de comptes rendus textuels ou d'enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, activités des commissaires-priseurs indépendants) | | 85.32Z | Enseignement secondaire technique ou professionnel | | 85.51Z | Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs | | 85.52Z | Enseignement culturel | | 85.59A | Formation continue d'adultes | | 85.59B | Autres enseignements | | 85.60Z | Activités de soutien à l'enseignement | | 86.21Z | Activité des médecins généralistes | | 86.22A | Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie | | 86.22B | Activités chirurgicales | | 86.22C | Autres activités des médecins spécialistes | | 86.23Z | Pratique dentaire | | 86.90B | Laboratoires d'analyses médicales | | 86.90D | Activités des infirmiers et des sages-femmes | | 86.90E | Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues | | 86.90F | Activités de santé humaine n.c.a (activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse, activités des psychologues à vocation thérapeutique, activités des sophrologues à vocation thérapeutique) | | 90.01Z | Arts du spectacle vivant (activités exercées par des artistes indépendants tels que des acteurs, danseurs, musiciens, conteurs, l'organisation de ournées et la diffusion de spectacles lorsqu'elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle) | | 90.02Z | Activités de soutien au spectacle vivant | | 90.03A | Création artistique relevant des arts plastiques (activités exercées par des artistes indépendants, restauration d'œuvres d'art telles que les peintures, etc.) | | 90.03B | Autre création artistique (activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc., activités des compositeurs de musique, les activités des journalistes indépendants) | | 96.09Z | Autres services personnels n.c.a. (activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les services de recherche généalogique) |

Légende :

- n. c. a : non classé ailleurs.

Conformément à l'avenant du 31 janvier 2017 à l'accord du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales, les précisions suivantes sont apportées :

- bien que relevant du code NAF 6910Z de cette annexe, l'accord ne s'applique pas aux employeurs se situant dans le champ d'application de la convention collective du notariat.
- bien que relevant de codes NAF de cette annexe, l'accord ne s‘applique pas aux employeurs se situant dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils.

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ANNEXE II À L'AVIS RELATIF À LA PUBLICATION D'UN ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBÉRALES

CODE NAF

LIBELLE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

02.40Z

Services de soutien à l'exploitation forestière (conseil en gestion et administration de la forêt)

46.11Z

Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis

46.12B

Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

46.13Z

Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction

46.14Z

Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

46.15Z

Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie

46.16Z

Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

46.17B

Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

46.18Z

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

46.19B

Autres intermédiaires du commerce en produits divers

47.73Z

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

62.01Z

Programmation informatique

62.02A

Conseil en systèmes et logiciels informatiques

63.99Z

Autres services d'information n.c.a (services de recherche d'information, pour le compte de tiers, services de constitution de dossiers rassemblant des éléments factuels et des informations)

66.21Z

Evaluation des risques et dommages

66.22Z

Activités des agents et courtiers d'assurances

69.10Z

Activités juridiques

69.20Z

Activités comptables

70.21Z

Conseil en relations publiques et communication

70.22Z

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

71.11Z

Activités d'architecture

71.12A

Activité des géomètres

71.12B

Ingénierie, études techniques

74.10Z

Activités spécialisées de design (création de modèles, design industriel, conception graphique, décoration d'intérieur)

74.30Z

Traduction et interprétation

74.90A

Activité des économistes de la construction

74.90B

Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (intermédiation en fonds de commerce, expertises diverses, services de conseil en sécurité, agronomie, environnement, conseil technique et activités de consultants)

75.00Z

Activités vétérinaires

80.30Z

Activités d'enquêtes (services d'enquêtes et de détectives, activités de tous les enquêteurs privés)

82.19Z

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (préparation de documents, la révision ou la correction de documents, la transcription de documents, la rédaction de lettres et de curriculum vitae)

82.91Z

Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle (les activités consistant à rassembler des renseignements, tels que les antécédents de crédit et d'emploi de particuliers ou les antécédents de crédit d'entreprises, et à fournir ces informations aux institutions financières, aux détaillants et à des tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces personnes ou entreprises)

82.99Z

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (production de comptes rendus textuels ou d'enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, activités des commissaires-priseurs indépendants)

85.32Z

Enseignement secondaire technique ou professionnel

85.51Z

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

85.52Z

Enseignement culturel

85.59A

Formation continue d'adultes

85.59B

Autres enseignements

85.60Z

Activités de soutien à l'enseignement

86.21Z

Activité des médecins généralistes

86.22A

Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie

86.22B

Activités chirurgicales

86.22C

Autres activités des médecins spécialistes

86.23Z

Pratique dentaire

86.90B

Laboratoires d'analyses médicales

86.90D

Activités des infirmiers et des sages-femmes

86.90E

Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues

86.90F

Activités de santé humaine n.c.a (activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse, activités des psychologues à vocation thérapeutique, activités des sophrologues à vocation thérapeutique)

90.01Z

Arts du spectacle vivant (activités exercées par des artistes indépendants tels que des acteurs, danseurs, musiciens, conteurs, l'organisation de ournées et la diffusion de spectacles lorsqu'elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle)

90.02Z

Activités de soutien au spectacle vivant

90.03A

Création artistique relevant des arts plastiques (activités exercées par des artistes indépendants, restauration d'œuvres d'art telles que les peintures, etc.)

90.03B

Autre création artistique (activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc., activités des compositeurs de musique, les activités des journalistes indépendants)

96.09Z

Autres services personnels n.c.a. (activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les services de recherche généalogique)

Légende :

- n. c. a : non classé ailleurs.

Conformément à l'avenant du 31 janvier 2017 à l'accord du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales, les précisions suivantes sont apportées :

- bien que relevant du code NAF 6910Z de cette annexe, l'accord ne s'applique pas aux employeurs se situant dans le champ d'application de la convention collective du notariat.

- bien que relevant de codes NAF de cette annexe, l'accord ne s‘applique pas aux employeurs se situant dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils.