JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'une demande de modification du label rouge n° LA 31/06 pour les viandes de porc

Résumé Les fermiers veulent changer les règles du label rouge pour les viandes de porc, et tout le monde peut dire ce qu'il en pense pendant deux mois.

L'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA3106.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.


Historique des versions

Version 1

L'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes ; ou

Sur le site internet de l'INAO :

- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA3106.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 31/06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.