Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
Résumé Le prix pour polluer l'eau reste le même à 0,16 pour 2022, 2023 et 2024.
Le tableau du paragraphe 2.3.2 - Redevance acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique - de l'article 2 de la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :
|Année|2022|2023|2024| |-----|----|----|----| |Taux |0,16|0,16|0,16|
1 version