JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Avis divers

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 3 (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;

Vu la délibération n° 2018-13 du comité de bassin Loire-Bretagne du 4 octobre 2018 portant avis conforme sur l'adoption des taux de redevances 2019-2024 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;

Vu la délibération n° 2018-101 du conseil d'administration du 4 octobre 2018 relative aux redevances du 11e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2019-2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission Programme du 8 juin 2021 sur la modification des taux de redevances ;

Vu la délibération n° 2021-72 du 24 juin 2021 du conseil d'administration adoptant le projet de modification des redevances du 11e programme et sollicitant l'avis conforme du comité de bassin ;

Vu la délibération n° 2021-75 du 22 septembre 2021 du conseil d'administration adoptant le projet de révision du 11e programme à mi-parcours et sollicitant l'avis conforme du comité de bassin ;

Vu la délibération n° 2021-14 du 7 octobre 2021 du comité de bassin Loire-Bretagne donnant son avis conforme sur la révision du 11e programme,

Décide :

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Résumé Les coûts pour polluer l'eau non domestique augmentent chaque année jusqu'en 2024, selon le type de pollution et la zone.

Le tableau du paragraphe 2.1 - Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - de l'article 2 de la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :

| Eléments constitutifs de la pollution |Zone 1|Zone 2| | | | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|------|------|-----|-----|-----|-----| | 2022 | 2023 | 2024 |2022 |2023 |2024 | | | Azote oxydé, nitrites et nitrates (en € par kg) |0.080 |0,093 |0,105|0,080|0,093|0,105| | Composés halogénés adsorbables sur charbon actif
(en € par kg) | 3,25 | 3,90 |4,55 |3,25 |3,90 |4,55 | |Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (en € par kg)| 5,00 | 6,00 |7,00 |5,00 |6,00 |7,00 | | Sels dissous (en €/m3 [siemens/centimètre]) |0,040 |0,046 |0,053|0,040|0,046|0,053|

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Article 2

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Modification de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

Résumé Le prix pour polluer l'eau reste le même à 0,16 pour 2022, 2023 et 2024.

Le tableau du paragraphe 2.3.2 - Redevance acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique - de l'article 2 de la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :

|Année|2022|2023|2024| |-----|----|----|----| |Taux |0,16|0,16|0,16|

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Article 3

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Modification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau

Résumé Les prix pour prendre de l'eau changent chaque année jusqu'en 2024, selon l'utilisation et la zone.

Le tableau du paragraphe 2.5 - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques - de l'article 2 de la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :

| Usage |Catégorie 1 (Zone 1)|Catégorie 2 (Zones 2 et 3)| | | | | |-------------------------------------------------------------------------|--------------------|--------------------------|------|------|------|------| | 2022 | 2023 | 2024 | 2022 | 2023 | 2024 | | | Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 1,50 | 1,59 | 1,67 | 2,30 | 2,48 | 2,67 | | Irrigation gravitaire | 0,202 | 0,215 |0,228 |0,313 |0,341 |0,370 | | Alimentation en eau potable | 3,30 | 3,30 | 3,31 | 4,55 | 4,93 | 5,32 | | Alimentation d'un canal | 0,0135 | 0,0136 |0,0138|0,0266|0,0266|0,0266| |Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 0,226 | 0,228 |0,230 |0,337 |0,354 |0,370 | | Autres usages économiques | 2,57 | 2,57 | 2,57 | 3,45 | 3,72 | 4,00 |

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Article 4

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Date d'application et publicité de la délibération

Résumé Cette décision s'applique à partir de 2022 et peut être demandée gratuitement.

Date d'application - Publicité.
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à compter du 1er janvier 2022.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

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Le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,

M. Gutton

La présidente du conseil d'administration Loire-Bretagne,

R. Engström