Article 3
La présente décision entre en vigueur au 1er septembre 2020. Elle sera transmise au ministre chargé des solidarités et de la santé, qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision entre en vigueur au 1er septembre 2020. Elle sera transmise au ministre chargé des solidarités et de la santé, qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.
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