A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 23 juillet 2020 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les honoraires dus aux pharmaciens et pour les prestations qu'ils réalisent, prise sur proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 10 juillet 2020, après avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie du 22 juillet 2020 et de l'Union nationale des professions de santé du 22 juillet 2020.
Décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les honoraires dûs aux pharmaciens et pour les prestations qu'ils réalisent
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie par intérim,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 160-13, R. 160-5 et R. 160-21 ;
Vu le décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la proposition du collège des directeurs en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'UNPS en date du 22 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'UNOCAM en date du 22 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'UNCAM en date du 23 juillet 2020,
Décide :
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