La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention dans le titre III :
A. - Au chapitre 1er, section 1, sous-section 2, de remplacer le paragraphe 7 comme suit :
1 version
JORF n°0024 du 29 janvier 2020
Avis divers
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165.1 à R. 165.28 ;
Vu l'avis de la Commission d'évaluation des produits et prestations devenue Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 28 juin 2011 publié sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;