ANNEXE 4
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 19 JUIN 2018
Annexe à l'article 33 du statut : cessation d'un commun accord de la relation de travail
Modifié en CPN les 25 septembre 2012, 9 décembre 2014
Modifié en CPN les 29 juin et 7 décembre 2015
Modifié en CPN le 19 juin 2018
Article 3
Contenu de la convention

(…)
Pour les collaborateurs embauchés à temps complet et autorisés à travailler à temps partiel sur le fondement de l'articl26B du statut ou de l'article 27 ter (temps partiel parental), le calcul du montant de l'indemnité versée en cas de départ en CCART s'effectue sur la base de la rémunération à temps complet.
(…)