ANNEXE X
OBJECTIFS DE RÉÉQUILIBRAGE DE L'OFFRE DE SOINS EN ORTHOPHONIE SUR LE TERRITOIRE

Objectifs :

1. Le solde d'installation est positif dans 90 % des zones « très sous-dotées » à l'issue des trois ans.
2. La part des installations dans les zones « très sous-dotées » doit atteindre 5 % à l'issue des trois ans.
3. La part des installations dans les zones « surdotées » et « très dotées » doit diminuer de 10 points à l'issue des trois ans. Cette part est actuellement de 55 %, elle doit donc passer à 45 %.
   Les variables administratives par cabinet d'orthophoniste libéral sont issues du fichier national des
   professionnels de santé (FINPS).
   De plus, un orthophoniste ayant plusieurs cabinets sera décompté pour chacun d'entre eux. En effet, si un orthophoniste a un cabinet dans une zone très sous-dotée et un second dans une zone surdotée, il sera
   comptabilisé deux fois.
   Installation : l'installation dans un bassin de vie/pseudocanton correspond soit à un nouveau
   conventionnement, soit à un changement de lieu d'exercice d'un bassin de vie/pseudocanton à un autre.
   Le total des installations de l'année correspond à la somme des installations par bassin de vie/pseudocanton.
   Solde : différence entre le nombre d'orthophonistes de l'année n et le nombre d'orthophonistes de
   l'année n - 1.
   Taux d'installation entre deux années n et n - m : rapport entre le nombre d'installations de l'année n et le nombre d'installations de l'année n - m.
   Part ou pourcentage d'installations : rapport entre le nombre des installations d'une zone donnée et
   l'ensemble des installations France entière.
   A compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau zonage et des contrats types régionaux, de nouveaux objectifs de rééquilibrage de l'offre de soins en orthophonie seront définis par les partenaires conventionnels dans le cadre de la Commission paritaire nationale.