JORF n°0220 du 20 septembre 2017

Article 2


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Version 1

La décision du 17 septembre 2015 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés est abrogée.