A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 20 juillet 2017 fixant les taux de participation de l'assuré mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, prise sur proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 19 juin 2017, après avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie du 17 juillet 2017 et de l'Union nationale des professions de santé du 20 juillet 2017.

Décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant les taux de participation de l'assuré mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 160-5 du code de la sécurite sociale

Le directeur général de l'UNCAM,
Vu le cade de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 182-2-3, L. 160-13, R. 162-33-1, R. 160-5 et R. 160-21 ;
Vu la proposition du collège des directeurs en date du 19 juin 2017 ;
Vu l'avis de l'UNOCAM en date du 17 juillet 2017 ;
Vu l'avis de l'UNPS en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'UCAM en date du 20 juillet 2017,
Décide :

La participation de l'assuré prévue au I de l'article L.160-13 pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits est fixée à 20 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.

La décision du 17 septembre 2015 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés est abrogée.

La participation de l'assuré, à hauteur de 20 %, prévue au I de l'article L. 160-13, pour le forfait mentionné au 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits, est applicable à compter du 1er mars 2017.

La présente décision sera transmise au ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé, qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.