ANNEXES

ANNEXE 1

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 30 MARS 2016

Calcul des indemnités de licenciement des agents à temps partiel en cas de licenciement pour refus de mutation

Introduction d'un avant-dernier alinéa à l'article 4 de l'accord relatif à la mutation géographique

Dans le cas où un agent titulaire, recruté à temps complet mais autorisé à exercer un service à temps partiel en application de l'article 26B du Statut, cesserait ses fonctions avant la reprise du travail à temps complet pour rupture de l'engagement de travail à l'initiative de l'employeur en cas de refus de mutation géographique, le calcul de l'indemnité de rupture s'effectuera sur la base de la rémunération à temps complet.