ANNEXE 2

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 30 MARS 2016

Temps partiel thérapeutique

Modification du titre de l'article 32 :

« Affections graves. - Maternité. - Paternité » deviendrait « Article 32 : Affections graves. - Maternité. - Paternité. - Temps partiel thérapeutique ».

Introduction d'un article 32-4 : « Reprise d'activité en temps partiel thérapeutique »

En cas de reprise du travail à temps partiel thérapeutique autorisée par la Sécurité sociale et le médecin du travail consécutivement à un arrêt maladie, la CCI employeur verse, en pratiquant la subrogation, un complément de rémunération, pendant une période au plus d'un an, permettant à l'agent concerné de percevoir la rémunération mensuelle nette qu'il percevait avant la période de maladie (majorée des augmentations générales décidées en commission paritaire nationale) au profit des agents titulaires, en stage probatoire et de ceux relevant du titre IV du Statut.

Toutefois, dès lors que le temps partiel thérapeutique fait suite à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la CCI employeur verse le complément de rémunération, dans les conditions définies ci-dessous, pendant toute la durée prescrite du temps partiel thérapeutique.

Dans tous les cas, si la Sécurité sociale ne verse pas, pendant la période de temps partiel thérapeutique, les indemnités journalières visant à compenser la réduction de rémunération entraînée par le temps partiel thérapeutique, le collaborateur doit rembourser à la CCI employeur l'ensemble des sommes indûment versées au-delà de la rémunération versée en contrepartie du temps partiel travaillé.

En cas d'interruption pour cause de maladie ou d'accident de la période de travail à temps partiel thérapeutique, la nouvelle absence est indemnisée conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du Statut, sur la base de l'horaire de travail pratiqué par l'agent avant la période de maladie précédant la reprise à temps partiel thérapeutique.

Chaque collaborateur concerné informe la CCI employeur de tout changement lié à sa situation dans les plus brefs délais.