Par décision du 30 mars 2016, la commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :

Article unique

Les décisions mentionnées ci-dessous sont annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :

• introduction d'un avant-dernier alinéa à l'article 4 de l'accord relatif à la mutation géographique (annexe 1) ;
• modification du titre de l'article 32 au chapitre 5 du titre 1er du Statut (annexe 2) ;
• introduction d'un nouvel article 32-4 au chapitre 5 du titre 1er du Statut (annexe 2).