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Chapitre 1er

Accord-cadre relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Préambule

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JORF n°0010 du 13 janvier 2016

La démarche GPEC doit permettre d'identifier les besoins en emplois et en compétences des CCI employeurs liés aux mutations économiques, démographiques et technologiques probables mais également à la stratégie des CCI (c'est-à-dire leurs projets d'évolution et de développement) pour leur permettre de gérer les écarts avec les ressources dont elles disposent et avoir, en conséquence, des collaborateurs en adéquation avec ces besoins. Cette démarche permet donc de définir les impacts des orientations stratégiques des CCI de France sur l'emploi et les compétences : dans ce cas, les CCI de France doivent pouvoir préciser leurs axes prioritaires en termes de recrutement et besoin en développement des compétences.
Cette démarche, à laquelle les collaborateurs doivent être associés, leur permet d'être informés pleinement de ces évolutions et de ces besoins et de pouvoir participer à leur évolution professionnelle pour le maintien de leur employabilité et pour leur développement professionnel au sein du réseau consulaire. La GPEC doit permettre aux agents du réseau d'avoir une visibilité sur les perspectives d'évolution des métiers et des compétences, ainsi que sur les parcours professionnels possibles. Elle doit permettre aux CCI de France de définir et conduire des plans d'action en matière d'orientation professionnelle des agents et de développement des compétences et des qualifications.
La démarche GPEC doit donc être mise en œuvre par chaque CCI employeur. Chaque CCI employeur doit décliner le présent accord-cadre, en utilisant les outils de GPEC mis à sa disposition par ce dernier et en fonction de la politique RH qu'elle aura définie dans le contexte qui lui est propre.
Elle utilise pour cela l'ensemble des outils et processus qu'elle a développés ou que le réseau consulaire a mis à sa disposition :

- le recrutement ;
- la mobilité professionnelle et géographique ;
- le reclassement ;
- la formation ;
- les outils emplois et compétences ;
- l'accompagnement des jeunes ;
- la gestion des seniors ;
- l'égalité professionnelle.

Il s'agit pour les CCI employeurs de :

- communiquer sur les perspectives d'évolution des emplois et des métiers et leur localisation afin de permettre à chaque agent de disposer de la visibilité qui lui permettra d'anticiper l'évolution de son parcours professionnel ;
- donner aux agents les moyens d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions possible et favoriser ainsi un travail de qualité ;
- permettre à chaque agent d'être acteur de son évolution professionnelle ;
- garantir l'égalité des chances et proposer à chacun un accompagnement adapté afin de disposer d'une véritable visibilité sur sa situation professionnelle ;
- donner la priorité au recrutement au sein du réseau consulaire avant toute embauche externe ;
- développer une politique de diversité et de mixité.

Pour optimiser l'efficacité de la démarche de GPEC des CCI employeurs, les signataires du présent accord soulignent l'utilité et la pertinence de l'inscrire dans le cadre d'un dialogue social dynamique tant au niveau national qu'au niveau régional. Les partenaires sociaux s'engagent à maintenir un dialogue social de qualité, tant au niveau national qu'au niveau de chaque CCI employeur. Ils conviennent, en conséquence, de définir, dans le cadre du présent accord, les éléments communs à l'ensemble des CCI employeurs et concernant :

- la dimension collective de la GPEC visant à faciliter, par une démarche anticipative, l'adaptation du réseau, en support de la stratégie de la CCI employeur ;
- la dimension individuelle de la GPEC visant à accompagner chaque collaborateur dans le développement de ses compétences et de son évolution professionnelle.

Les CCI employeurs s'obligent à mettre en œuvre cet accord dans le cadre d'un dialogue en commission paritaire régionale ou en commission paritaire de CCI France.
Par le présent accord, s'inscrivant dans le contexte d'allongement de la durée d'activité professionnelle, les partenaires sociaux souhaitent également engager les CCI employeurs dans une démarche de gestion des âges avec notamment pour objectif de faciliter la seconde partie de carrière, d'améliorer les parcours professionnels ainsi que le maintien dans l'emploi des collaborateurs « seniors ».
Le présent accord ne fait pas échec à l'application de dispositifs de GPEC déjà mis en œuvre par les CCI employeurs.
Les parties conviennent que les principes définis dans le présent accord pourront être complétés en fonction des évolutions statutaires décidées par les partenaires sociaux en CPN.

Article 1er
Champ d'application

Le présent accord s'applique aux CCI de région et à CCI France, dénommées CCI employeurs.
Il ne s'applique pas aux agents embauchés directement par les CCIT notamment au sein des services industriels et commerciaux, pour lesquels un accord spécifique adapté sera adopté postérieurement en CPN.

Article 2
Communication de la stratégie de la CCI employeur à la commission paritaire et de la démarche de GPEC envisagée pour accompagner cette stratégie

Au moins une fois par an, la CCI employeur communique aux membres de la commission paritaire régionale (CPR) ou de la commission paritaire de CCI France, ci-après dénommées « commissions paritaires », la stratégie réactualisée annuellement permettant d'identifier les évolutions ayant un impact sur l'emploi de la CCI concernée.
Elle présente également le dispositif de GPEC qu'elle entend mettre en œuvre ou poursuivre pour anticiper ces évolutions, notamment l'utilisation des différents moyens décrits dans le présent accord.
La commission paritaire est informée des modalités de communication sur la stratégie de la CCIR et le dispositif de GPEC mis en œuvre.
Les CCI employeurs engagent au sein des commissions paritaires des concertations ou des négociations avec les représentants du personnel afin de compléter et d'adapter le présent accord sur la mise en place de ce dispositif de GPEC et les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation et d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des collaborateurs, dans le respect de l'accord relatif à la mobilité géographique adopté en CPN le 22 septembre 2014.
Conformément à l'article 6.2.5.2.3 du statut, en matière de GPEC, la commission paritaire de chaque CCI employeur peut déléguer ses pouvoirs à une commission dont elle aura préalablement déterminé la constitution.

Article 3
L'entretien professionnel

L'entretien professionnel est un acte important de gestion des ressources humaines pour le collaborateur comme pour le manager permettant de repréciser le rôle attendu pour chaque collaborateur par la CCI employeur, d'évaluer ses résultats dans le cadre de son poste, de déterminer les points forts et les axes de progrès, de fixer les objectifs professionnels de l'année suivante et d'envisager ses éventuels souhaits de formation et d'évolution professionnelle. Chaque collaborateur indique lors de son entretien professionnel les formations dont il souhaiterait bénéficier.
Il constitue donc un outil incontournable dans la mise en place d'une GPEC :

- pour la CCI employeur, pour laquelle il s'agit de :
- suivre et maîtriser l'évolution des postes, des missions et de l'organisation du travail ;
- être un moyen de prévoir et d'organiser en connaissance de cause l'évolution professionnelle des collaborateurs en fonction des aspirations et des impératifs ;
- apporter des solutions adaptées aux problèmes rencontrés ;
- favoriser l'objectivité et la transparence dans l'appréciation des résultats des collaborateurs ;
- développer le dialogue et la communication entre les différents niveaux de la hiérarchie notamment sur le rôle de chacun et l'évolution professionnelle souhaitée et possible ;
- responsabiliser chacun dans son rôle vis-à-vis de son poste de travail et des objectifs individuels et collectifs ;

- pour le collaborateur, pour lequel il s'agit de :
- assurer une vision claire sur son rôle et sa contribution ;
- assurer la cohérence de ses objectifs avec les objectifs collectifs ;
- identifier les actions de formation qui lui permettront d'évoluer au sein de la CCI employeur ou du réseau des CCI de France ;
- exprimer ses souhaits d'évolution au sein de la CCI employeur ou du réseau des CCI.

Pour la mise en œuvre de l'entretien professionnel annuel, il est fait application des dispositions de l'article 16-1 du statut et de son annexe.

Article 4
L'entretien d'évolution professionnelle

Les parties signataires conviennent de créer, en complément de l'entretien professionnel, un « entretien d'évolution professionnelle » consacré aux perspectives d'évolution et aux éventuelles mesures d'accompagnement en termes de professionnalisation et d'emploi.
L'entretien d'évolution professionnelle est un entretien au cours duquel le collaborateur et l'employeur abordent les questions concernant son évolution professionnelle en faisant le point sur sa carrière et ses compétences, sa situation professionnelle, ses souhaits d'évolution professionnelle, ses souhaits en matière de formation et en discutant des moyens que la CCI employeur accepterait de mettre en place pour répondre, si elle le souhaite, à ses demandes.
Après avoir établi un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de l'agent au sein et à l'extérieur du réseau consulaire, il a pour objectif de permettre au collaborateur et à l'employeur d'élaborer un projet professionnel à plus ou moins long terme et de déterminer, si nécessaire, les actions qui permettent d'y accéder.
Il peut être l'occasion de définir une action de formation à suivre. Il permet aussi de demander un bilan de compétences voire d'envisager une démarche de validation des acquis de l'expérience.
Au cours de cet entretien, la CCI employeur et le collaborateur font le point sur les compétences transversales acquises par le collaborateur lors de l'exercice de mandats représentatifs, syndicaux, politiques et associatifs et étudient ensemble la façon dont ces compétences peuvent être prises en compte par la CCI employeur dans le cadre de son projet professionnel.
L'éventuel projet professionnel du collaborateur et les moyens associés doivent se faire en accord avec la CCI employeur.
La CCI employeur propose à chaque collaborateur titulaire de bénéficier d'au moins un entretien d'évolution professionnelle tous les 5 ans. Le collaborateur peut renoncer au bénéfice de l'entretien d'évolution professionnelle.
A la demande du collaborateur, cet entretien peut avoir lieu au bout de 3 ans.
Chaque collaborateur auquel la CCI employeur aura refusé un départ en CCART bénéficie, à sa demande, d'un entretien d'évolution professionnelle, dans les conditions prévues par le présent article.
Il est réalisé par une personne de la direction des ressources humaines de la CCI employeur habilitée pour ce type d'entretien ou par un organisme extérieur choisi par la CCI employeur.
Il donne lieu à la rédaction d'un document dont copie est remise au collaborateur concerné.
En outre, les collaborateurs titulaires bénéficient également, à leur demande, d'un entretien d'évolution professionnelle lors d'une absence d'au moins 12 mois consécutifs, quel que soit le motif de l'absence, d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès d'établissements extérieurs à la CCIR employeur ou lorsque prend fin un mandat de représentant du personnel à la CPR ou de délégué syndical.
Les principes de mise en œuvre des entretiens d'évolution professionnelle déterminés par la CCI employeur feront l'objet d'une information auprès des membres de la commission paritaire.
Chaque CCI employeur doit exploiter les entretiens d'évolution professionnelle, veiller à en faire un suivi et en faire un retour aux collaborateurs.
Chaque CCI employeur s'engage à ce que tous les collaborateurs concernés se soient vu proposer le bénéfice d'un entretien d'évolution professionnelle dans les cinq premières années d'application du présent accord.

Article 5
Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire

Organiser la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de chaque CCI employeur doit constituer un objectif prioritaire de la gestion des ressources humaines.
Les moyens mis en œuvre doivent permettre un échange réciproque d'expériences et de connaissances entre l'agent chargé d'une mission et celui qui la reprendra à terme.
Tout agent titulaire, volontaire, ayant une légitimité professionnelle reconnue, peut être amené à exercer une mission de tutorat. Si nécessaire, la CCI employeur lui facilitera l'accès à des formations adaptées.
L'exercice de cette mission devra être pris en compte dans l'organisation du travail et dans l'appréciation des résultats individuels.

Article 6
La seconde partie de carrière consulaire

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires souhaitent qu'une attention particulière soit portée aux collaborateurs abordant leur « seconde partie de carrière consulaire », après au moins 10 ans d'ancienneté au sein de la CCI employeur ou 15 ans continus au sein du réseau des CCI de France.
A compter de 10 ans d'ancienneté, l'entretien d'évolution professionnelle prend la forme d'un bilan de compétence de seconde partie de carrière pour :

- faire le point sur l'évolution au sein de la CCI employeur et du réseau des CCI de France ;
- envisager une éventuelle mobilité fonctionnelle et/ou géographique ;
- mettre en place des actions de tutorat pour tirer parti de la compétence acquise par le collaborateur concerné et assurer la transmission de son expérience consulaire ;
- valider son expérience en mettant en place une action de validation des acquis de l'expérience ;
- concrétiser le développement d'un nouveau champ de compétences ;
- définir les nouvelles compétences à acquérir et les moyens de les acquérir : actions de formation dans le cadre du plan de formation, congé individuel de formation…

Il s'agit de permettre aux collaborateurs, dans le cadre de leur seconde partie de carrière consulaire, d'articuler leur projet professionnel, leurs attentes, leurs centres d'intérêt en fonction des possibilités de la CCI employeur et de les aider à définir un projet professionnel cohérent.
Concernant plus spécifiquement les collaborateurs seniors, il est fait application des dispositions de l'annexe à l'article 54-3 du statut, à l'exception de l'entretien de parcours professionnel prévu à l'article 2 de l'annexe à l'article 54-3 du statut, qui est annulé et remplacé par les dispositions relatives à l'entretien d'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du présent accord.

Article 7
Les acteurs opérationnels de la GPEC

Tout collaborateur doit pouvoir évoluer professionnellement au sein du réseau consulaire, à égalité de chance et de compétences, et disposer de moyens mis à sa disposition pour favoriser son développement et son adaptation.
Aussi, la mise en place de la GPEC prend en compte différents acteurs qui participent, chacun à son niveau, au succès de cette démarche pour permettre au collaborateur cette évolution professionnelle :

- la direction générale de la CCI employeur qui détermine et présente la stratégie de la chambre déterminée par les élus en identifiant les informations nécessaires à la mise en place de la GPEC ;
- la direction des ressources humaines qui assure la gestion des ressources humaines et apporte le support nécessaire aux responsables hiérarchiques dans leurs missions de manager ;
- le responsable hiérarchique qui conduit les entretiens professionnels, s'assure de la formation de ses collaborateurs pour maintenir leur bon niveau de connaissances et de qualification et participe à l'évolution professionnelle de ses collaborateurs ;
- le collaborateur qui est acteur de son évolution professionnelle, qui exprime et formalise ses demandes et participe à la gestion de son plan de formation ;
- les membres de la commission paritaire qui sont informés sur la GPEC annuellement à l'occasion d'une réunion de la commission paritaire, qui peuvent formuler des propositions alternatives et qui contribuent à l'information des collaborateurs sur les outils et moyens existants pour faciliter leur développement professionnel ;
- l'observatoire des emplois et des compétences, créé par l'accord d'expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois du 22 septembre 2014, qui participe à la GPEC en s'assurant des évolutions régulières de la liste nationale des emplois, en fonction des évolutions des activités et missions des CCI et qui s'assure de la mise en œuvre du présent accord par le biais d'une étude annuelle réalisée par CCI France. Les observations de l'OEC sur la mise en œuvre du présent accord seront transmises à la CPN ;
- CCI France qui accompagne les CCI employeurs dans leur démarche de GPEC et qui élabore les outils communs utilisés dans cette démarche.

Article 8
Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de diffusion du relevé de décisions de la CPN au cours de laquelle cet accord aura été adopté par les services de tutelle.
Les partenaires sociaux conviennent que les présentes dispositions se substituent aux éventuels accords locaux traitant des mêmes questions.
Le présent accord fera l'objet d'un bilan annuel en commission paritaire et en CPN.

Article 9
Suivi de l'accord

La commission chargée de veiller à la bonne application du statut créée par l'article 50 quinquies (commission de suivi) peut être saisie pour avis sur l'interprétation et les modalités d'application du présent accord.

1 version

Historique des versions

Version 1

La démarche GPEC doit permettre d'identifier les besoins en emplois et en compétences des CCI employeurs liés aux mutations économiques, démographiques et technologiques probables mais également à la stratégie des CCI (c'est-à-dire leurs projets d'évolution et de développement) pour leur permettre de gérer les écarts avec les ressources dont elles disposent et avoir, en conséquence, des collaborateurs en adéquation avec ces besoins. Cette démarche permet donc de définir les impacts des orientations stratégiques des CCI de France sur l'emploi et les compétences : dans ce cas, les CCI de France doivent pouvoir préciser leurs axes prioritaires en termes de recrutement et besoin en développement des compétences.

Cette démarche, à laquelle les collaborateurs doivent être associés, leur permet d'être informés pleinement de ces évolutions et de ces besoins et de pouvoir participer à leur évolution professionnelle pour le maintien de leur employabilité et pour leur développement professionnel au sein du réseau consulaire. La GPEC doit permettre aux agents du réseau d'avoir une visibilité sur les perspectives d'évolution des métiers et des compétences, ainsi que sur les parcours professionnels possibles. Elle doit permettre aux CCI de France de définir et conduire des plans d'action en matière d'orientation professionnelle des agents et de développement des compétences et des qualifications.

La démarche GPEC doit donc être mise en œuvre par chaque CCI employeur. Chaque CCI employeur doit décliner le présent accord-cadre, en utilisant les outils de GPEC mis à sa disposition par ce dernier et en fonction de la politique RH qu'elle aura définie dans le contexte qui lui est propre.

Elle utilise pour cela l'ensemble des outils et processus qu'elle a développés ou que le réseau consulaire a mis à sa disposition :

- le recrutement ;

- la mobilité professionnelle et géographique ;

- le reclassement ;

- la formation ;

- les outils emplois et compétences ;

- l'accompagnement des jeunes ;

- la gestion des seniors ;

- l'égalité professionnelle.

Il s'agit pour les CCI employeurs de :

- communiquer sur les perspectives d'évolution des emplois et des métiers et leur localisation afin de permettre à chaque agent de disposer de la visibilité qui lui permettra d'anticiper l'évolution de son parcours professionnel ;

- donner aux agents les moyens d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions possible et favoriser ainsi un travail de qualité ;

- permettre à chaque agent d'être acteur de son évolution professionnelle ;

- garantir l'égalité des chances et proposer à chacun un accompagnement adapté afin de disposer d'une véritable visibilité sur sa situation professionnelle ;

- donner la priorité au recrutement au sein du réseau consulaire avant toute embauche externe ;

- développer une politique de diversité et de mixité.

Pour optimiser l'efficacité de la démarche de GPEC des CCI employeurs, les signataires du présent accord soulignent l'utilité et la pertinence de l'inscrire dans le cadre d'un dialogue social dynamique tant au niveau national qu'au niveau régional. Les partenaires sociaux s'engagent à maintenir un dialogue social de qualité, tant au niveau national qu'au niveau de chaque CCI employeur. Ils conviennent, en conséquence, de définir, dans le cadre du présent accord, les éléments communs à l'ensemble des CCI employeurs et concernant :

- la dimension collective de la GPEC visant à faciliter, par une démarche anticipative, l'adaptation du réseau, en support de la stratégie de la CCI employeur ;

- la dimension individuelle de la GPEC visant à accompagner chaque collaborateur dans le développement de ses compétences et de son évolution professionnelle.

Les CCI employeurs s'obligent à mettre en œuvre cet accord dans le cadre d'un dialogue en commission paritaire régionale ou en commission paritaire de CCI France.

Par le présent accord, s'inscrivant dans le contexte d'allongement de la durée d'activité professionnelle, les partenaires sociaux souhaitent également engager les CCI employeurs dans une démarche de gestion des âges avec notamment pour objectif de faciliter la seconde partie de carrière, d'améliorer les parcours professionnels ainsi que le maintien dans l'emploi des collaborateurs « seniors ».

Le présent accord ne fait pas échec à l'application de dispositifs de GPEC déjà mis en œuvre par les CCI employeurs.

Les parties conviennent que les principes définis dans le présent accord pourront être complétés en fonction des évolutions statutaires décidées par les partenaires sociaux en CPN.

Article 1er

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux CCI de région et à CCI France, dénommées CCI employeurs.

Il ne s'applique pas aux agents embauchés directement par les CCIT notamment au sein des services industriels et commerciaux, pour lesquels un accord spécifique adapté sera adopté postérieurement en CPN.

Article 2

Communication de la stratégie de la CCI employeur à la commission paritaire et de la démarche de GPEC envisagée pour accompagner cette stratégie

Au moins une fois par an, la CCI employeur communique aux membres de la commission paritaire régionale (CPR) ou de la commission paritaire de CCI France, ci-après dénommées « commissions paritaires », la stratégie réactualisée annuellement permettant d'identifier les évolutions ayant un impact sur l'emploi de la CCI concernée.

Elle présente également le dispositif de GPEC qu'elle entend mettre en œuvre ou poursuivre pour anticiper ces évolutions, notamment l'utilisation des différents moyens décrits dans le présent accord.

La commission paritaire est informée des modalités de communication sur la stratégie de la CCIR et le dispositif de GPEC mis en œuvre.

Les CCI employeurs engagent au sein des commissions paritaires des concertations ou des négociations avec les représentants du personnel afin de compléter et d'adapter le présent accord sur la mise en place de ce dispositif de GPEC et les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation et d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des collaborateurs, dans le respect de l'accord relatif à la mobilité géographique adopté en CPN le 22 septembre 2014.

Conformément à l'article 6.2.5.2.3 du statut, en matière de GPEC, la commission paritaire de chaque CCI employeur peut déléguer ses pouvoirs à une commission dont elle aura préalablement déterminé la constitution.

Article 3

L'entretien professionnel

L'entretien professionnel est un acte important de gestion des ressources humaines pour le collaborateur comme pour le manager permettant de repréciser le rôle attendu pour chaque collaborateur par la CCI employeur, d'évaluer ses résultats dans le cadre de son poste, de déterminer les points forts et les axes de progrès, de fixer les objectifs professionnels de l'année suivante et d'envisager ses éventuels souhaits de formation et d'évolution professionnelle. Chaque collaborateur indique lors de son entretien professionnel les formations dont il souhaiterait bénéficier.

Il constitue donc un outil incontournable dans la mise en place d'une GPEC :

- pour la CCI employeur, pour laquelle il s'agit de :

- suivre et maîtriser l'évolution des postes, des missions et de l'organisation du travail ;

- être un moyen de prévoir et d'organiser en connaissance de cause l'évolution professionnelle des collaborateurs en fonction des aspirations et des impératifs ;

- apporter des solutions adaptées aux problèmes rencontrés ;

- favoriser l'objectivité et la transparence dans l'appréciation des résultats des collaborateurs ;

- développer le dialogue et la communication entre les différents niveaux de la hiérarchie notamment sur le rôle de chacun et l'évolution professionnelle souhaitée et possible ;

- responsabiliser chacun dans son rôle vis-à-vis de son poste de travail et des objectifs individuels et collectifs ;

- pour le collaborateur, pour lequel il s'agit de :

- assurer une vision claire sur son rôle et sa contribution ;

- assurer la cohérence de ses objectifs avec les objectifs collectifs ;

- identifier les actions de formation qui lui permettront d'évoluer au sein de la CCI employeur ou du réseau des CCI de France ;

- exprimer ses souhaits d'évolution au sein de la CCI employeur ou du réseau des CCI.

Pour la mise en œuvre de l'entretien professionnel annuel, il est fait application des dispositions de l'article 16-1 du statut et de son annexe.

Article 4

L'entretien d'évolution professionnelle

Les parties signataires conviennent de créer, en complément de l'entretien professionnel, un « entretien d'évolution professionnelle » consacré aux perspectives d'évolution et aux éventuelles mesures d'accompagnement en termes de professionnalisation et d'emploi.

L'entretien d'évolution professionnelle est un entretien au cours duquel le collaborateur et l'employeur abordent les questions concernant son évolution professionnelle en faisant le point sur sa carrière et ses compétences, sa situation professionnelle, ses souhaits d'évolution professionnelle, ses souhaits en matière de formation et en discutant des moyens que la CCI employeur accepterait de mettre en place pour répondre, si elle le souhaite, à ses demandes.

Après avoir établi un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de l'agent au sein et à l'extérieur du réseau consulaire, il a pour objectif de permettre au collaborateur et à l'employeur d'élaborer un projet professionnel à plus ou moins long terme et de déterminer, si nécessaire, les actions qui permettent d'y accéder.

Il peut être l'occasion de définir une action de formation à suivre. Il permet aussi de demander un bilan de compétences voire d'envisager une démarche de validation des acquis de l'expérience.

Au cours de cet entretien, la CCI employeur et le collaborateur font le point sur les compétences transversales acquises par le collaborateur lors de l'exercice de mandats représentatifs, syndicaux, politiques et associatifs et étudient ensemble la façon dont ces compétences peuvent être prises en compte par la CCI employeur dans le cadre de son projet professionnel.

L'éventuel projet professionnel du collaborateur et les moyens associés doivent se faire en accord avec la CCI employeur.

La CCI employeur propose à chaque collaborateur titulaire de bénéficier d'au moins un entretien d'évolution professionnelle tous les 5 ans. Le collaborateur peut renoncer au bénéfice de l'entretien d'évolution professionnelle.

A la demande du collaborateur, cet entretien peut avoir lieu au bout de 3 ans.

Chaque collaborateur auquel la CCI employeur aura refusé un départ en CCART bénéficie, à sa demande, d'un entretien d'évolution professionnelle, dans les conditions prévues par le présent article.

Il est réalisé par une personne de la direction des ressources humaines de la CCI employeur habilitée pour ce type d'entretien ou par un organisme extérieur choisi par la CCI employeur.

Il donne lieu à la rédaction d'un document dont copie est remise au collaborateur concerné.

En outre, les collaborateurs titulaires bénéficient également, à leur demande, d'un entretien d'évolution professionnelle lors d'une absence d'au moins 12 mois consécutifs, quel que soit le motif de l'absence, d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès d'établissements extérieurs à la CCIR employeur ou lorsque prend fin un mandat de représentant du personnel à la CPR ou de délégué syndical.

Les principes de mise en œuvre des entretiens d'évolution professionnelle déterminés par la CCI employeur feront l'objet d'une information auprès des membres de la commission paritaire.

Chaque CCI employeur doit exploiter les entretiens d'évolution professionnelle, veiller à en faire un suivi et en faire un retour aux collaborateurs.

Chaque CCI employeur s'engage à ce que tous les collaborateurs concernés se soient vu proposer le bénéfice d'un entretien d'évolution professionnelle dans les cinq premières années d'application du présent accord.

Article 5

Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire

Organiser la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de chaque CCI employeur doit constituer un objectif prioritaire de la gestion des ressources humaines.

Les moyens mis en œuvre doivent permettre un échange réciproque d'expériences et de connaissances entre l'agent chargé d'une mission et celui qui la reprendra à terme.

Tout agent titulaire, volontaire, ayant une légitimité professionnelle reconnue, peut être amené à exercer une mission de tutorat. Si nécessaire, la CCI employeur lui facilitera l'accès à des formations adaptées.

L'exercice de cette mission devra être pris en compte dans l'organisation du travail et dans l'appréciation des résultats individuels.

Article 6

La seconde partie de carrière consulaire

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires souhaitent qu'une attention particulière soit portée aux collaborateurs abordant leur « seconde partie de carrière consulaire », après au moins 10 ans d'ancienneté au sein de la CCI employeur ou 15 ans continus au sein du réseau des CCI de France.

A compter de 10 ans d'ancienneté, l'entretien d'évolution professionnelle prend la forme d'un bilan de compétence de seconde partie de carrière pour :

- faire le point sur l'évolution au sein de la CCI employeur et du réseau des CCI de France ;

- envisager une éventuelle mobilité fonctionnelle et/ou géographique ;

- mettre en place des actions de tutorat pour tirer parti de la compétence acquise par le collaborateur concerné et assurer la transmission de son expérience consulaire ;

- valider son expérience en mettant en place une action de validation des acquis de l'expérience ;

- concrétiser le développement d'un nouveau champ de compétences ;

- définir les nouvelles compétences à acquérir et les moyens de les acquérir : actions de formation dans le cadre du plan de formation, congé individuel de formation…

Il s'agit de permettre aux collaborateurs, dans le cadre de leur seconde partie de carrière consulaire, d'articuler leur projet professionnel, leurs attentes, leurs centres d'intérêt en fonction des possibilités de la CCI employeur et de les aider à définir un projet professionnel cohérent.

Concernant plus spécifiquement les collaborateurs seniors, il est fait application des dispositions de l'annexe à l'article 54-3 du statut, à l'exception de l'entretien de parcours professionnel prévu à l'article 2 de l'annexe à l'article 54-3 du statut, qui est annulé et remplacé par les dispositions relatives à l'entretien d'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du présent accord.

Article 7

Les acteurs opérationnels de la GPEC

Tout collaborateur doit pouvoir évoluer professionnellement au sein du réseau consulaire, à égalité de chance et de compétences, et disposer de moyens mis à sa disposition pour favoriser son développement et son adaptation.

Aussi, la mise en place de la GPEC prend en compte différents acteurs qui participent, chacun à son niveau, au succès de cette démarche pour permettre au collaborateur cette évolution professionnelle :

- la direction générale de la CCI employeur qui détermine et présente la stratégie de la chambre déterminée par les élus en identifiant les informations nécessaires à la mise en place de la GPEC ;

- la direction des ressources humaines qui assure la gestion des ressources humaines et apporte le support nécessaire aux responsables hiérarchiques dans leurs missions de manager ;

- le responsable hiérarchique qui conduit les entretiens professionnels, s'assure de la formation de ses collaborateurs pour maintenir leur bon niveau de connaissances et de qualification et participe à l'évolution professionnelle de ses collaborateurs ;

- le collaborateur qui est acteur de son évolution professionnelle, qui exprime et formalise ses demandes et participe à la gestion de son plan de formation ;

- les membres de la commission paritaire qui sont informés sur la GPEC annuellement à l'occasion d'une réunion de la commission paritaire, qui peuvent formuler des propositions alternatives et qui contribuent à l'information des collaborateurs sur les outils et moyens existants pour faciliter leur développement professionnel ;

- l'observatoire des emplois et des compétences, créé par l'accord d'expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois du 22 septembre 2014, qui participe à la GPEC en s'assurant des évolutions régulières de la liste nationale des emplois, en fonction des évolutions des activités et missions des CCI et qui s'assure de la mise en œuvre du présent accord par le biais d'une étude annuelle réalisée par CCI France. Les observations de l'OEC sur la mise en œuvre du présent accord seront transmises à la CPN ;

- CCI France qui accompagne les CCI employeurs dans leur démarche de GPEC et qui élabore les outils communs utilisés dans cette démarche.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de diffusion du relevé de décisions de la CPN au cours de laquelle cet accord aura été adopté par les services de tutelle.

Les partenaires sociaux conviennent que les présentes dispositions se substituent aux éventuels accords locaux traitant des mêmes questions.

Le présent accord fera l'objet d'un bilan annuel en commission paritaire et en CPN.

Article 9

Suivi de l'accord

La commission chargée de veiller à la bonne application du statut créée par l'article 50 quinquies (commission de suivi) peut être saisie pour avis sur l'interprétation et les modalités d'application du présent accord.